Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2201221_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Ils ont par ailleurs été invités, en application de l'article R. 77-12-3 du code de justice administrative, à confirmer leur intention de poursuivre ou non l'instance enregistrée sous le n° 2201221 dans
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2201222_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Elle a par ailleurs été invitée, en application de l'article R. 77-12-3 du code de justice administrative, à confirmer son intention de poursuivre ou non l'instance enregistrée sous le n° 2201222 dans
Source officielleJUGE UNIQUE 2
DTA_2103187_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Quant aux infractions commises les 2 mai 2019, 12 avril 2020, 22 mai 2020, 13 juin 2020, 4 juillet 2020, 5 juillet 2020 et 6 juillet 2020 6.
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2412254_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Article 2 : La décision de retrait de points consécutive à l'infraction du 12 avril 2012 est annulée. Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de restituer à M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303736_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ont repris celles de l'article L. 511-1 III alinéas 1 et 2 du même code : " Lorsqu'aucun
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207533_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
rendu exécutoire le 12 septembre 2022 C lequel le département de l'Essonne a mis à sa charge la somme de 6 042,79 euros ; 2°) de la décharger du paiement de la somme de 6 042,79 euros ; 3°) de mettre
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2410468_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. » La
Source officielle3ème chambre
DTA_2417781_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du même code ; / (…)/ ». 3.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2404266_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2200737_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
12 juillet 2022 à la date du 20 octobre 2023 ; 2°) de liquider provisoirement les astreintes prononcées par l’article 2 de l’ordonnance n° 2200737 du 12 juillet 2022 et les articles 1 et 2 du jugement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2501411_20250227
27 février 2025
27 février 2025
-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du même code ;4° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107971_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Masson au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2204130_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Article 5 : Les conclusions présentées par la commune de Maisons-Alfort sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle5ème chambre
DTA_2109137_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Article 5 : Les conclusions présentées par la commune de Maisons-Alfort sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle5ème chambre
DTA_2201043_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Article 5 : Les conclusions présentées par la commune de Maisons-Alfort sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle5ème chambre
DTA_2111376_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Article 5 : Les conclusions présentées par la commune de Maisons-Alfort sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle5ème chambre
DTA_2204259_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005547_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 311-12-1 du même code, alors en vigueur : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 312-11 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205641_20240206
6 février 2024
6 février 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006671_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
dispositions du second alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, elle serait seule destinataire de la notification du jugement.
Source officiellePage 24 sur 12239