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A pour un motif disciplinaire et demande qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2106097_20230601

Administratif

1 juin 2023

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_1905706_20230309

Administratif

9 mars 2023

charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1908887_20240216

Administratif

16 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2417349_20250327

Administratif

27 mars 2025

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'illégalité au regard de l'article L. 452-24 du code général de la fonction publique et de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités

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6ème chambre

DTA_2305446_20250520

Administratif

20 mai 2025

L.761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2206149_20221213

Administratif

13 décembre 2022

une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour chaque jour de congé prévu à l'article L. 1225-62 du code du travail, d'une allocation journalière de présence parentale () ".

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1ère Chambre

DTA_2007207_20230316

Administratif

16 mars 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1225-24 du code du travail : " Le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail.

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2510764_20250912

Administratif

12 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé ; () "

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2403972_20240521

Administratif

21 mai 2024

Aux termes de l'article L. 1220-1 du code de la commande publique : " Est un opérateur économique toute personne physique ou morale, publique ou privée, ou tout groupement de personnes doté ou non de la

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6ème chambre

DTA_2106435_20241126

Administratif

26 novembre 2024

requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème chambre

DTA_2106436_20241126

Administratif

26 novembre 2024

L. 1225-17 à L. 1225-21 du code du travail. (.) / b) Le congé de naissance est accordé pour une durée égale à la durée minimale mentionnée à l'article L. 3142-4 du même code pour le congé de naissance

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5ème chambre

DTA_2117591_20230403

Administratif

3 avril 2023

D A devait être regardée comme remplissant, à la date de l'arrêté attaqué, la condition posée au 1° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2403198_20240904

Administratif

4 septembre 2024

à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37

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4ème Chambre

DTA_2300289_20260416

Administratif

16 avril 2026

et sociale qui leur est applicable. » Aux termes de l’article L. 8221-5 du code du travail : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : / 1° Soit

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1ère chambre

DTA_2106312_20230925

Administratif

25 septembre 2023

Elle soutient que : - elle remplit les conditions prévues à l'article R. 5122-10 du code du travail pour prétendre à l'indemnisation de l'activité partielle et ne saurait être pénalisée en raison d'une

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7ème chambre

DTA_2300189_20240806

Administratif

6 août 2024

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème Chambre

DTA_2000769_20220721

Administratif

21 juillet 2022

Aux termes de l'article 3 du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 : " Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail et par le report de congés annuels, tels

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2ème chambre

DTA_2201755_20250313

Administratif

13 mars 2025

L. 631-9 de ce même code : " Le fonctionnaire en activité a droit au congé de paternité et d'accueil de l'enfant pour une durée égale à celle prévue à l'article L. 1225-35 du code du travail. / Ce congé

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600261_20260310

Administratif

10 mars 2026

B..., un permis de construire une maison individuelle en R-1 avec garage et piscine, lot 8 du lotissement Vitalba, sur la parcelle cadastrée G 1214 issue de la parcelle G 618.

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1 172 résultats pour « article L. 1224-1 code du travail. »

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