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57 110 résultats pour « article L. 221-18 du code. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2506298_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil, L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104559_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article 224 du code général des impôts: " 1.

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2108925_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Il résulte des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route ainsi que de celles de l'article L. 225-1 combinées avec celles précitées des articles 529 et suivants du code de procédure pénale

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304446_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Enfin aux termes de l'article R. 226-2-2 du même code : " L'information préoccupante est une information transmise à la cellule départementale mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 pour alerter

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2412067_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

de l’article L. 223-2, de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu’il est fait

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2515512_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Sur le surplus des conclusions : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : Aux termes de l’article L. 223-3 du code de la route

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2403425_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

du code de la route, les informations mentionnées aux 6° et 7° de l'article L. 30, devenus les 5° et 6° de l'article L. 225-1 du code de la route, sont communiquées par l'officier du ministère public

Source officielle
TA

Magistrat GOURSAUD

DTA_2403899_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

avant l’enregistrement de la présente requête en application de l’article L 223-6 du code de la route.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300067_20230107

Administratif

7 janvier 2023

7 janvier 2023

isolée au sens de l'article R. 222-1 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2200772_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2300644_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Nizet, vice-président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre, JU

DTA_2108188_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2117768_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

L.223-6 alinéa 5 du code de la route concernant les infractions commises les 18 juillet 2009, 27 mai 2011 et 30 juillet 2011.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301465_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2514317_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

-3 et R. 223-3 du code de la route : Aux termes de l’article L. 223-3 du code de la route : « Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2305480_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309613_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ;

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2406192_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

JU1

DTA_2501002_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2103355_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Sur le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 3.

Source officielle

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