F une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, le permis de construire tient lieu, en principe, de l'autorisation prévue par l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, toutefois ni l'article R. 425-15 du code

Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte

pas le nombre de raccordements sur les voies publiques ; les accès répondent aux exigences de l’article R.111-2 du code de l'urbanisme et il était loisible à la commune d’imposer des prescriptions ;

UB 6 est méconnu, dès lors que le projet s'implante à moins de 3 mètres par rapport à la limite de la voie ; - l'article UB 11 du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme

de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R.111-14 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l’article R.111-27 de ce même code.

- il méconnaît l'article R. 111-2 du même code ; - il méconnaît les articles L. 153-11 et L. 424-1 du même code ; - il méconnaît les articles UA1 et UA2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU

R. 111-27. 4.

d'accorder le permis sollicité en l'assortissant de prescriptions spéciales ; - il méconnaît l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme, dès lors que la commune ne pouvait lui opposer une décision

L'arrêté attaqué vise les articles L. 111-11, L.151-38 et R. 111-26 du code de l'urbanisme, et se fonde tout d'abord sur la nécessité d'une extension du réseau pour raccorder le projet au réseau public

R. 111-2 du code de l’urbanisme.

En huitième et dernier lieu, aux termes de l’article R. 111-27 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les

de caractérisation d’un risque inondation au sens de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme, d’erreur d’appréciation au regard de leur contenu et d’erreur de fait au regard de l’implication de la moindre

R. 111-2, R. 111-5 et R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article DC 11 du règlement du plan local d'urbanisme d'Anglet ; - le projet modifié méconnaît l'article DC 4 du règlement du plan local d'urbanisme

Vu : -le code de commerce ; -le code du travail ; -le code de justice administrative.

du PLU et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 8.

3 UC du règlement du plan local d'urbanisme, de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article 11 UC du règlement du plan local d'urbanisme, et de l'article 12 UC de ce

une surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme () supérieure ou égale à 10 000 m² ".