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61 653 résultats pour « article L.113-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2328997_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime et des articles 1er et 3 de l'arrêté du 1er février 2013 ; - la composition du comité d'éthique méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de la

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2329002_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime et des articles 1er et 3 de l'arrêté du 1er février 2013 ; - la composition du comité d'éthique méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de la

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2329003_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime et des articles 1er et 3 de l'arrêté du 1er février 2013 ; - la composition du comité d'éthique méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de la

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2329004_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime et des articles 1er et 3 de l'arrêté du 1er février 2013 ; - la composition du comité d'éthique méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de la

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2329005_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime et des articles 1er et 3 de l'arrêté du 1er février 2013 ; - la composition du comité d'éthique méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de la

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2329006_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime et des articles 1er et 3 de l'arrêté du 1er février 2013 ; - la composition du comité d'éthique méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306342_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration des délais prévus à l'article 118 ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200609_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de transmettre au Conseil d'État une demande d'avis sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200044_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de transmettre au Conseil d'État une demande d'avis sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2007688_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

R. 431-16 du code de l'urbanisme et, d'autre part, le permis aurait pu être refusé au visa de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, du fait du risque sanitaire lié à l'état de pollution du sol.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2202140_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

un procès-verbal de constat d'état des lieux avant occupation temporaire des parcelles cadastrées section C 112, C 114, C 116, ZB 0122, ZB 0579, AA 0100, ZE 4, ZE 96, ZH 127, AA 0101, AB 0163.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2604415_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Ce droit, confirmé par l’article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, est en outre rappelé à l’article L. 111

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300784_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100544_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

En vertu de l'article 113 du décret du 7 novembre 2012, le recouvrement des ordres de recouvrer s'effectue comme en matière d'impôts directs.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307985_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de l’article 119 bis du même code, dans sa rédaction alors applicable : « 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504318_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration des délais prévus à l'article 118. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504469_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

code de l’éducation ainsi qu’à l’article L. 114-1, L. 114-1-1 et L. 246-1 du code de l’action sociale et des familles ; - cette situation porte une atteinte à leur droit au respect de leur vie privée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1801734_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

et L. 351-2 du code de l'éducation ; - cette responsabilité se trouve également engagée, au regard des dispositions des articles L. 114-1 et L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles, de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200567_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Sur la demande de décharge : 2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206520_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article 119 bis de ce code, dans sa rédaction applicable à l’imposition en litige : « (…) 2.

Source officielle

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