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L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la

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3ème Chambre

DTA_2406611_20260212

Administratif

12 février 2026

C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit fait application de l’article L. 600-5 ou de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2310150_20250801

Administratif

1 août 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 28.

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501660_20260105

Administratif

5 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501662_20251229

Administratif

29 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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2ème chambre

DTA_2201209_20231031

Administratif

31 octobre 2023

terdecies-0 A du code général des impôts, et à ce motif de droit celui tiré de ce que l'investissement ne pouvait être considéré comme un investissement de suivi au sens des dispositions de l'article

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1ère Chambre

DTA_2106634_20240521

Administratif

21 mai 2024

Aux termes de l'article L. 123-12 du code de commerce : " Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2318916_20251001

Administratif

1 octobre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I. – 1.

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4ème Chambre

DTA_2302056_20250729

Administratif

29 juillet 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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1ère Chambre

DTA_2105230_20240301

Administratif

1 mars 2024

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme : 25.

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1ère Chambre

DTA_2004323_20230303

Administratif

3 mars 2023

Aux termes de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme : " Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale

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2ème chambre

DTA_2201186_20250313

Administratif

13 mars 2025

Aux termes de l'article L. 475-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500171_20250221

Administratif

21 février 2025

Aux termes de l'article R 514-3-1 du code de l'environnement : " Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions mentionnées aux articles L

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2000821_20230515

Administratif

15 mai 2023

de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2201662_20240705

Administratif

5 juillet 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 181-50 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative:

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3ème chambre

DTA_2402993_20260403

Administratif

3 avril 2026

était inapplicable dès lors que l’article 109 du même code ne trouvait pas à s’appliquer du fait que ses résultats doivent être regardés comme déficitaires au titre des exercices clos en 2020 et 2021.

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8ème chambre

DTA_2006328_20230202

Administratif

2 février 2023

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité

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Chambre 3

DTA_2200955_20231228

Administratif

28 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 11-2 du code de procédure pénale : " I.

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3ème chambre

DTA_2201657_20231228

Administratif

28 décembre 2023

stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des

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