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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2208843_20260312
12 mars 2026
Aux termes de l’article D. 1233-2-1 du code du travail : « I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste
DTA_2208826_20260312
DTA_2208827_20260312
DTA_2208829_20260312
4ème chambre
DTA_2300568_20250206
6 février 2025
1247, 1246 et 1249 du code civil. ; - elles ont subi un préjudice moral eu égard à l'atteinte portée aux intérêts collectifs qu'elles se sont données pour mission de défendre.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2001771_20230503
3 mai 2023
les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2.Aux termes de l'article L. 1233-66 du code du travail : " Dans les entreprises non soumises à l'article
6ème chambre
DTA_2100664_20230524
24 mai 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du même code que l'accord d'entreprise ou, à défaut, la décision unilatérale de l'employeur
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2500510_20250214
14 février 2025
D'autre part, en vertu des dispositions des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4 du code du travail, le licenciement économique d'au moins dix salariés pendant une même période de trente jours dans une
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2004212_20220928
28 septembre 2022
O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Le California, la SCI Nebraska, le syndicat des copropriétaires du 1244, avenue de l'Occitanie, la société V3J Promotion
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2219307_20221011
11 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 1234-9 du même code : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2209704_20230116
16 janvier 2023
Suite à ce licenciement, le recteur de l'académie de Créteil ne lui a pas fourni l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail nécessaire à son inscription à l'organisme " Pôle Emploi "
DTA_2302418_20230830
30 août 2023
Le maire de la commune de Champigny-sur-Marne ne lui a pas fourni l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail nécessaire à son inscription à l'organisme " Pôle Emploi ".
3e Section - 1re Chambre
DTA_2407398_20240627
27 juin 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif (), l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24
1ère chambre
DTA_2105644_20240130
30 janvier 2024
Par une décision du 17 décembre 2020, le préfet de Seine-et-Marne l'a assujettie à l'obligation de contribuer à la revitalisation du bassin d'emploi prévue par les dispositions de l'article L. 1233-84
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2002739_20230412
12 avril 2023
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
DTA_2106566_20231011
11 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1233-10 de ce code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-8, tous renseignements utiles sur le projet
R222-13 (JU 1 BIS)
DTA_2100887_20240111
11 janvier 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 5111-3 dudit code : " Les dispositions de l'article L. 5111-1 s'appliquent sous réserve des droits des tiers à la date du 5 janvier 1986.
3 ème Chambre
DTA_2303985_20231221
21 décembre 2023
Ce plan de sauvegarde peut résulter d'un accord dans les conditions prévues à l'article L. 1233-24-1 dudit code. 4.
3ème chambre
DTA_2302241_20250226
26 février 2025
Aux termes de l'article D. 1233-2-1 de ce code : " I. - Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres
DTA_2100665_20230524
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