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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2210082_20250924
24 septembre 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des
6ème chambre
DTA_2304453_20260203
3 février 2026
Aux termes de l’article 3.2 du CCAP : « Les établissements dont la liste figure en annexe 1 du CCAP ont constitué un groupement de commandes pour la présente procédure.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2306212_20231208
8 décembre 2023
Aux termes de son article L. 480-4 : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2303642_20230504
4 mai 2023
du maire de Bondy dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
1ère Chambre
DTA_2205099_20240202
2 février 2024
Aux termes de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme : " En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 480-4 et L. 610-1, le tribunal, au vu des
4ème Chambre
DTA_2203770_20250305
5 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire
2ème Chambre
DTA_2102177_20240123
23 janvier 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301101_20250227
27 février 2025
Article 3 : L'Etat versera à Mme A C la somme de 600 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus de conclusions de la requête est rejeté.
4ème chambre
DTA_2405458_20260122
22 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme : « En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 480-4 et L. 610-1, le tribunal, au vu des
DTA_2104734_20240530
30 mai 2024
Et aux termes de l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2517585_20251022
22 octobre 2025
A..., représentées par Me Lubac, demandent à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : de suspendre l’exécution de l’arrêté
7ème chambre
DTA_2303973_20251119
19 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 480-4 du même code: « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303776_20250707
7 juillet 2025
de 30 jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2201295_20221108
8 novembre 2022
Considérant ce qui suit : 1.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201660_20221109
9 novembre 2022
B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2403186_20240327
27 mars 2024
par Me Giroud, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 13
Chambre 2
DTA_2001286_20230406
6 avril 2023
Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2403558_20250313
13 mars 2025
678,71 euros, et d'une somme de 480 euros au titre de " l'indemnité forfaitaire " ; 2°) de mettre à la charge du GCS-BIH une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Magistrat Crandal
DTA_2303057_20240208
8 février 2024
Crandal, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.
1ère chambre
DTA_2002477_20230613
13 juin 2023
En premier lieu, Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut
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