CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2200209_20230216
16 février 2023
Par lettre du 24 novembre 2022, les parties ont été averties, en application de l'article R. 611-111 du code de justice administrative, que l'instruction était susceptible d'être close sans avertissement
2ème chambre
DTA_2301554_20250220
20 février 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Monlaü ; - les conclusions de M.
4ème chambre
DTA_2303340_20231130
30 novembre 2023
société Acmex Protection demande au tribunal : 1°) de condamner l'office national des forêts à lui verser une somme de 4 066,70 euros au titre de l'indemnité forfaitaire et des intérêts moratoires dus
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2400555_20250711
11 juillet 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2425355_20260415
15 avril 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Ostyn, - et les conclusions de M.
2ème Chambre
DTA_2104762_20231207
7 décembre 2023
La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.
3ème Chambre
DTA_2100460_20231010
10 octobre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
juge unique (8)
DTA_2207124_20250523
23 mai 2025
B A, représenté par Me Clément Dormieu, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 35,08 euros au titre des arriérés de salaires qu'il estime lui être dus pour les activités
1ère Chambre
DTA_2100193_20221222
22 décembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2207125_20250523
A B, représenté par Me Clément Dormieu, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 61,20 euros au titre des arriérés de salaires qu'il estime lui être dus pour les activités
DTA_2303035_20251202
2 décembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bruneau, - les conclusions de M.
DTA_2201235_20221004
4 octobre 2022
5ème chambre, JU
DTA_2111494_20241107
7 novembre 2024
la somme de 500 euros en réparation du préjudice moral en résultant ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de produire des fiches de paie rectifiées et verser aux organismes sociaux le montant des cotisations dues
1ère chambre
DTA_1902632_20230613
13 juin 2023
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
DTA_2303047_20251204
4 décembre 2025
d’un marché à bons de commande pour un montant de 489,64 euros, les intérêts moratoires et l’indemnité de recouvrement correspondants ainsi que les intérêts moratoires et l’indemnité de recouvrement dus
2ème chambre - JU
DTA_2303225_20251218
18 décembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DTA_2306101_20251211
11 décembre 2025
DTA_2200592_20220929
29 septembre 2022
correspondant aux traitements non versés, auxquels elle avait droit pendant toute la durée de ses arrêts de travail à compter du 13 décembre 2017, cette somme devant être assortie des intérêts dus
6ème chambre
DTA_2109421_20230407
7 avril 2023
la Seine-Saint-Denis à lui verser les sommes de 6 631,34 et 20 283,19 euros au titre des factures FA0564 et FA0666 ; 2°) de condamner le département de la Seine-Saint-Denis à lui verser les intérêts dus
DTA_2100521_20230530
30 mai 2023
Page 24 sur 1958