exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé

F... un permis d’aménager pour la création d’un lotissement à usage d’habitation comprenant 6 lots sur un terrain situé 6 avenue de Kerdanet, ainsi que de la décision de rejet de leur recours gracieux

B fait valoir qu'il encourt des risques en cas de retour dans son pays d'origine, il n'apporte pas la preuve que ce risque est réel, personnel et établi sur des motifs sérieux et avérés.

L'avis du magistrat judiciaire a été produit et communiqué le 7 février à 12h58. Un mémoire, non communiqué, présenté pour M. C, a été enregistré le 8 février 2024 à 9 heures 55.

sur le 53, avenue de Saxe.

Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de ce refus doit être écarté. 8.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 4.

La fin de non-recevoir opposée en défense pour ce motif doit ainsi, en tout état de cause, être écartée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

Pour confirmer l’ajournement à quatre ans de la demande de naturalisation de Mme C..., le ministre de l’intérieur s’est implicitement mais nécessairement approprié le motif de la décision préfectorale,

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 7.

, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme A B à l'enseigne Roulotte Tiki Peue de l'emplacement du domaine public qu'elle occupe avenue

suspendre la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a autorisé le recours à la force publique pour la mise en œuvre du commandement de quitter le logement qu'il occupe avec sa famille au 101 avenue

L'administration peut, indépendamment d’autres motifs de rejet tels que la menace pour l’ordre public, refuser la délivrance d’un visa, qu’il soit de court ou de long séjour, en cas de risque avéré de

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ».

En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle repose sur des

tiré de ce que son comportement serait incompatible avec la détention d'armes est entaché d'une erreur d'appréciation ; -- le motif tiré d'une condamnation figurant au bulletin n°2 de son casier

mais ne peut, en aucun cas, décider d'admettre le mineur à l'aide sociale à l'enfance sans que l'autorité judiciaire l'ait ordonné.

Elles sont motivées ". 9.

013 100 17 P0105 M02 du 7 janvier 2019 accordé à Mme E G par lequel le maire de la commune de Saint-Rémy-de-Provence a autorisé la modification de l'implantation, des ouvertures, de la toiture et a modifié

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par