Par un arrêté du 14 février 2019, le ministre de l'intérieur a limité son assignation à résidence à la commune d'Aurillac, dans le département du Cantal et décidé que M.

Vu la procédure suivante : Par une réclamation transmise à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, soumise d’office au tribunal

Cet ouvrage est traversé dans sa partie la plus basse par un canal d’amenée actionné par une pelle d’étang, destiné à alimenter la fosse meunière située en sous-sol du moulin des requérants devenu maison

La circonstance que les apports sur site des matières premières ne soient réalisés qu'en semaine, lors des jours ouvrés, n'est pas de nature à remettre en cause le tonnage de traitement annoncé.

En ce qui concerne la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire : 7. M.

Mme F B est propriétaire d'une maison de 110 mètres carrés située à Ambillou-Château, commune déléguée de la commune de Tuffalun (Maine-et-Loire), qu'elle donne en location à M.

du 25 mars 2022 par lequel la maire de la commune de Mees a opposé un refus à sa demande de permis de construire déposée en vue de la construction d'une maison individuelle avec garage sur le terrain situé

internet de l'autorité compétente lorsque cette dernière dispose d'un tel site ou, à défaut, sur le site de la préfecture du département. / L'avis de l'autorité environnementale fait l'objet d'une réponse

En outre, si la commune et le département reprochent à M.

Et selon l'article R. 512-48 : " Il est délivré immédiatement par voie électronique une preuve de dépôt de la déclaration. / Quinze jours après la délivrance de la preuve de dépôt, le déclarant peut mettre

demande, afin de vérifier s'il se trouve dans l'une des situations envisagées à l'article R. 441-14-1 de ce code pour être reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence.

sur le territoire d'un seul département ; / - soit par arrêté conjoint des préfets concernés, lorsque l'opération porte sur des immeubles situés sur le territoire de plusieurs départements () ".

stations de lavage professionnel pour une piste « haute pression » sur deux alors que ces départements étaient placés en situation de crise, sont sans incidence sur la légalité des arrêtés attaqués qui

expresse d'un délai supérieur à trente jours, la décision fixant le délai de départ volontaire n'a pas le caractère d'une décision devant être motivée au sens de l'article L. 211-2 du code des relations

Chaque casier est équipé d'aménagements de nature à garantir son étanchéité, de drains, de buses et de canalisations destinées à permettre l'évacuation des lixiviats.

que du muret en pierre situé en contrebas du mur de soutènement.

A défaut de réponse, est née une décision implicite de rejet du silence gardé par l'autorité préfectorale.

sur le territoire d'un seul département ; / - soit par arrêté conjoint des préfets concernés, lorsque l'opération porte sur des immeubles situés sur le territoire de plusieurs départements. / II. - Elle

Considérant ce qui suit : La société Auto Wash, dont le siège social est situé à Hérouville-Saint-Clair, exploite un centre de lavage pour véhicules situé à Hérouville-Saint-Clair dans le département

Or, en l'espèce, il résulte des termes mêmes du courrier de la requérante en date du 6 août 2007, que Mme B avait connaissance de cette situation en indiquant que " le canal d'écoulement des eaux de la