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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2600403_20260311
11 mars 2026
Cette décision, dont aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration qu'elle devrait reprendre de manière exhaustive tous les éléments de la situation de fait de l'intéressé
DTA_2600428_20260311
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310776_20230726
26 juillet 2023
d'Etats tiers pour l'entrée sur leur territoire des demandeurs est constitutif d'un acte de Gouvernement ; - la faculté accordée aux demandeurs de se présenter auprès du consulat français de leur choix
6ème Chambre
DTA_2005811_20230606
6 juin 2023
soulevés ne sont pas fondés ; - compte tenu de l'irrégularité de l'entretien préalable et du harcèlement moral avéré à l'encontre du salarié, une exonération à hauteur de 50% de sa responsabilité devrait
2ème chambre
DTA_1901090_20221027
27 octobre 2022
des abattoirs ; l'étude soumise aux élus n'a pas étudié la possibilité d'obtenir des financements distincts liés à la dépollution du site des abattoirs dont ne bénéficiera pas le projet retenu ; le choix
5ème chambre
DTA_2208800_20230919
19 septembre 2023
En premier lieu, l'autorité de la chose jugée par une décision rendue dans un litige de plein contentieux est subordonnée à la triple identité de parties, d'objet et de cause.
4ème Chambre
DTA_2201602_20250613
13 juin 2025
L'autorité de chose jugée dont il est revêtu s'oppose à ce que ces préjudices déjà indemnisés définitivement soient réexaminées.
1ère chambre
DTA_1900649_20230221
21 février 2023
A C, Mme E C G, représentés par Me Maillard-Salin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Doubs du 18 mars 2019 portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader
4ème chambre
DTA_2402110_20251125
25 novembre 2025
Il soutient que : il devrait pouvoir modifier l’option en faveur du prélèvement libératoire forfaitaire qui permettrait qu’il passe de la tranche marginale de 30 % d’imposition à 7,5% ; il est en situation
DTA_2301127_20251222
22 décembre 2025
Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé.
DTA_2103045_20230606
garanties minimales attachées à la procédure disciplinaire, à savoir l'obligation à la charge de l'employeur de la mettre à même de consulter son dossier et de se faire assister par le conseil de son choix
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2308429_20231107
7 novembre 2023
retrait de celle-ci ; or, la construction projetée est implantée à la fois en limite séparative et en retrait de celle-ci alors que la qualification de construction unique des deux bâtiments nécessite le choix
DTA_2106583_20231030
30 octobre 2023
Si la notice ne décrit pas avec précision l'état initial des abords du terrain ainsi que l'implantation des constructions projetées par rapport aux constructions avoisinantes, de tels éléments figurent
1ère Chambre
DTA_2004137_20230530
30 mai 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-2 du code de l'environnement : " Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative selon des conditions
DTA_2004141_20230530
DTA_2004153_20230530
DTA_2201657_20250327
27 mars 2025
au bénéficiaire de la condamnation d'obtenir le mandatement d'office des sommes dues, dans les modalités décrites ci-dessus. 7.
DTA_2100486_20250327
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2510569_20250430
30 avril 2025
Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l'article L.
juge unique (5)
DTA_2310933_20241119
19 novembre 2024
B indique que son bateau devrait faire l'objet d'un déplacement par Voies Navigables de France dans la gare d'eau de Dorignies-les-Douai en janvier 2024.
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