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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500576_20250415
15 avril 2025
L’exécution d’un arrêté obligeant un ressortissant étranger de quitter le territoire français et lui interdisant de retourner sur le territoire français pendant une certaine durée ne rend pas sans objet
1ère Chambre
DTA_2307473_20231123
23 novembre 2023
Mme C A, ressortissante comorienne née le 31 décembre 1988, est entrée en France le 8 septembre 2017 et déclare s'y être maintenue continuellement depuis.
9ème Chambre
DTA_2300550_20230411
11 avril 2023
C déclare être entré en France le 2 février 2009 et s'y être continûment maintenu depuis lors.
DTA_2301877_20230421
21 avril 2023
5 enfants, dont 4 sont nés à Mayotte en 2000, 2001, 2005 et 2007, et 2 sont encore mineurs et se sont vus reconnaitre la nationalité française.
5ème Chambre
DTA_2300587_20230418
18 avril 2023
français.
1ère chambre bis
DTA_2200849_20230627
27 juin 2023
B C, ressortissant comorien né le 17 avril 1998 à Fomboni - Mohéli (Union des Comores), a sollicité un titre de séjour en se prévalant de ses liens personnels et familiaux en France.
3ème Chambre
DTA_2105656_20220705
5 juillet 2022
Mme D A, ressortissante comorienne née le 25 décembre 1969 à Hombo (Comores), est entrée sur le territoire français le 9 novembre 2012 munie d'un visa valable du 30 octobre 2012 au 14 décembre 2012.
ORTA_2303197_20230725
25 juillet 2023
, de suspendre l'exécution l'arrêté n° 16268/2023 du 20 juillet 2023 en tant que le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai. 2.
ORTA_2600233_20260122
22 janvier 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - de nationalité comorienne, il est arrivé à Mayotte en 2019 ; il y vit avec son épouse, Mme E..., ressortissante française, ainsi qu’avec
DTA_2101070_20230328
28 mars 2023
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; / () ".
ORTA_2300923_20230223
23 février 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'obligation de quitter le territoire français et l'interdiction de retour portent une atteinte grave et manifestement illégale à son droit
ORTA_2300949_20230223
fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français
ORTA_2302061_20230425
25 avril 2023
Par arrêté d'avril 2023, le préfet de Mayotte a fait obligation à Mme F A, ressortissante comorienne née le 27 septembre 2002, de quitter le territoire français sans délai et a assorti cette mesure d'une
ORTA_2206108_20221212
12 décembre 2022
sans délai et lui interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à
ORTA_2304097_20240705
5 juillet 2024
demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français
ORTA_2204831_20221005
5 octobre 2022
référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français
ORTA_2204849_20221005
de l'arrêté du préfet de Mayotte portant obligation de quitter sans délai le territoire français. 2.
ORTA_2204855_20221005
1ère chambre ter
DTA_2100469_20220701
1 juillet 2022
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".
ORTA_2502305_20251018
18 octobre 2025
Il soutient que : la requérante a déjà fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français du 20 novembre 2023 ; que la reconnaissance de l’enfant français a été frauduleuse ; et que les
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