d'enregistrement de paris hippiques relevant de la société Pari mutuel urbain (PMU), ensemble la décision du 9 novembre 2021 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux formé contre

et, en tout état de cause, dans un délai de trois mois à compter de la date d'introduction de la demande au sens de l'article 20, paragraphe 2, requérir cet autre Etat membre aux fins de prise en charge

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur Cet entretien permet également

avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet. () / IV.- Le fonctionnaire peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative

de la notification du présent jugement ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.200 euros au titre des frais d'instance.

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

administrative l'aurait autorisée pour des catégories de titre déterminées.

Lorsque la venue d'une personne en France a été autorisée au titre du regroupement familial, l'autorité administrative n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que

Saisies le 3 juin 2022, les autorités allemandes ont explicitement accepté de reprendre en charge le requérant, le 9 juin 2022.

le permis français, dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Tunis portant refus de délivrance d'un titre de séjour " passeport talent " ; 2°) d'annuler la décision de l'autorité consulaire

Ainsi, cette vérification constitue pour les Etats membres une obligation. M.

référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 6 février 2025, par laquelle l'autorité

a rejeté le recours formé contre la décision du 3 août 2023 de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'ascendant

Le IV du même article indique : " Le fonctionnaire peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un

le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. 3.

les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Abidjan (Côte d'Ivoire) du 19 janvier 2023 rejetant sa demande

Les associations AVES France et One Voice demandent au tribunal l'annulation de l'arrêté, en tant seulement qu'il autorise cette période complémentaire.

séjour ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'un an renouvelable portant la mention " vie privée et familiale " ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé.