Par une lettre du 5 décembre 2022, le tribunal a demandé à Pôle emploi de produire, pour compléter l'instruction, une copie de l'original de la décision attaquée du 2 mars 2022. M.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 (…) / Le directeur général de l'opérateur France Travail lui adresse, par lettre

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

le fait courir ne compte pas. ".

, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1. ". 4.

A B ne comporte pas sa signature.

Il ressort des pièces du dossier que la requête de Mme B ne comporte pas sa signature.

B ne comporte pas sa signature en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 431-4 du code de justice administrative.

Il ressort des pièces du dossier que la requête de Mme B ne comporte pas sa signature.

La requête présentée par Mme A ne comporte pas sa signature en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 431-4 du code de justice administrative.

A ne comporte pas sa signature en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 431-4 du code de justice administrative.

Par une lettre, enregistrée le 11 avril 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal de ce que, malgré des relances, M.

Par une lettre, enregistrée le 2 juin 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal de ce que, malgré des relances, M.

La requête présentée par Mme B ne comporte pas sa signature en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 431-4 du code de justice administrative.

la notification de la décision. ".

Par une décision du 25 mars 2025, le président du tribunal a désigné M.

Cette demande a été rejetée par une décision du 30 novembre 2020.

Aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail : " Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour

Aux termes des dispositions de l'article R. 112-5 du même code " l'accusé de réception comporte les mentions suivantes : /1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision