En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé

de recouvrement ; 3°) de la décharger de la totalité de la somme de 721,29 euros ; 4°) de condamner la mutualité sociale agricole à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

B une mise en demeure de payer la somme de 2 632 euros au titre de sa participation.

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

le 7 août 2024, Mme D A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 juin 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a, d'une part, rejeté sa demande de remise de dette

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Aux termes de l'article 1858 de ce code : " Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale

Les requérants ont formé une demande de remise de dette le 20 octobre 2021.

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement ou sur le montant de la dette ; () ".

Sur les conclusions aux fins de décharge de l'obligation de payer : En ce qui concerne le quantum de la dette : 2.

des décisions prises par l'organisme payeur au titre des aides personnelles au logement ou des primes de déménagement ; / 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

mise à sa charge ; il doit payer une pension alimentaire, des charges de loyer et assurer l'entretien de sa fille les week-ends et pendant les vacances ; son reste à vivre après avoir payé les charges

du code de la construction et de l'habitation que les bénéficiaires de l’ALF peuvent bénéficier en cas de précarité de leur situation d’une remise gracieuse de leur dette résultant d’un paiement indu

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

de la dette sociale (CRDS).

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la dette est prescrite ; - la dette a été effacée par la commission de surendettement des particuliers des Pyrénées-Orientales ; - la

juillet 2019 par lequel la paierie départementale de Seine-et-Marne a mis à sa charge une somme de 5 052,12 euros relative à un indu de revenu de solidarité active ; 2°) de prononcer la décharge du paiement