Aux termes de l’article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés : « 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2024, M.

non pris en raison de son congé de maladie et correspondant au 31 mai 2019 à 54,5 jours.

; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes

L. 422- 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 9 de l'accord franco-sénégalais du 1er août 1955 dès lors que, malgré ses difficultés dans ses études liées

Le 6 février 2015, lors du transfert d'un patient, Mme E a ressenti une vive douleur au genou droit et a été placée en congés de maladie jusqu'au 31 juillet 2015.

Vu : - la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 ; - le décret n° 2012-1256 du 13 novembre 2012 ; - l'arrêté préfectoral n° 77-50/RG du 16 mars 1977 ; - le code de justice administrative.

le versement à son profit de la somme mise à la charge de la partie perdante sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 qu'à la condition que la personne qu'il assiste ait, soit directement

Aux termes de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un

État concernant cette convention du 4 juin 1947, dès lors que celle-ci n’est pas relative au domaine qui lui a été confié puisqu’elle porte sur un ouvrage d’art appartenant au département de l’Oise ;

d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé dans les conditions prévues au 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les primes et indemnités qui lui ont été versées

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ".

assurent la transposition et qui visent à assurer, dans le respect de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, d'une part, que tous les États membres

Sur le fondement de la loi du 28 décembre 1959 ouvrant à certains fonctionnaires de l'ordre technique une option en faveur du bénéfice d'une pension au titre de la loi du 2 février 1949 lors de leur départ

Sur le fondement de la loi du 28 décembre 1959 ouvrant à certains fonctionnaires de l'ordre technique une option en faveur du bénéfice d'une pension au titre de la loi du 2 février 1949 lors de leur départ

de Genève de 1951 ; - la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

relative au régime de sécurité sociale des fonctionnaires titulaires de l'État institué par le décret n° 46-2971 du 31 décembre 1946, ratifié par la loi n° 47-459 du 9 avril 1947 ; - l'administration

Par un arrêté du 11 mars 2019, M. B a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.

S'agissant du cas de l'étranger demandeur d'asile, les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.