Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement susceptible d'être exécutée ; par ailleurs, la condition relative à l'urgence est regardée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, -la convention internationale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, -la convention internationale

demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commune de Saint-Amand-les-Eaux sur sa demande de communication de la convention

B étaient prévus par la convention d'occupation d'un logement de fonction signée le 25 novembre 2011, cette convention se borne à stipuler en son point III intitulé " Fonctions et affectation de l'agent

Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

de longue maladie ou de longue durée peut justifier que soit mis fin à une concession de logement ; ses absences en 2024, liées à des congés maladie, ont été validées par sa hiérarchie.

La rupture conventionnelle ne constitue pas un droit pour les fonctionnaires qui en remplissent les conditions et aucun texte législatif ou réglementaire ni aucun principe général du droit ne l'impose.

La rupture conventionnelle ne constitue pas un droit pour les fonctionnaires qui en remplissent les conditions et aucun texte législatif ou réglementaire ni aucun principe général du droit ne l'impose.

d'aide au retour à l'emploi ", pendant une durée déterminée, aux salariés involontairement privés d'emploi qui remplissent des conditions d'activité désignées durée d'affiliation, ainsi que des conditions

Il résulte de l'instruction que Mme B, en congé parental depuis le 28 décembre 2018 jusqu'au 13 mai 2023, souhaite bénéficier d'une rupture conventionnelle pour se réorienter dans un autre domaine d'activités

La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans des limites déterminées E décret / La rupture conventionnelle

général des collectivités territoriales régissant les conditions d’attribution de ce type de contrat ; - la convention attaquée contient des clauses incompatibles avec les principes de la domanialité

B..., ressortissant tunisien né le 17 juin 2006, est entré en France le 16 novembre 2022 et a été confié à l’aide sociale à l’enfance.

des chances sérieuses de remporter le contrat de concession litigieux ; - l'impact financier de la convention collective du sport, par rapport à la convention collective ELAC, est trop faible pour avoir

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Par un contrat de concession du 1er mars 2002, la commune de Saint-Briac-sur-Mer a confié l'exploitation du camping municipal " Le Pont Laurin " à la SARL Ouest Camping pour une durée de neuf années.

Cette convention a fait l'objet d'avenants la renouvelant, en dernier lieu, jusqu'au 1er mai 2024. Par courrier du 15 novembre 2022, la commune de Marseille a notifié à M.

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et