L’excédent de taxe sur la valeur ajoutée constitue un passif non justifié au titre de l’exercice 2018.

Toutefois, les clauses du contrat de maîtrise d’œuvre signé le 16 octobre 2020 prévoient, s’agissant du contenu de la mission, que « le maître d’ouvrage approuve le dossier de consultation avant envoi

Sur l'intervention des consorts I : 2. Les consorts I justifient, en qualité de propriétaire de l'appartement de Mme E, de leur intérêt au maintien de l'exécution des arrêtés en litige.

Le ministre produit en défense un procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice le 10 août 2023 aux termes duquel il a été constaté, à cette date, que les fenêtres des cellules sont en bon

qui n'est pas destiné à être mis sur le marché mais à être utilisé comme modèle pour la réalisation d'un nouveau produit. (…) ».

Il soutient qu'il est, de nouveau, en situation irrégulière depuis le 10 juillet 2025, les services de la préfecture n'ayant toujours pas statué sur sa situation administrative.

de déchets : toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur initial de déchets) ou toute personne qui effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à un changement de la

Elle soutient que : - elle n’a pas été en mesure de produire un certificat d’inscription au titre de l’année universitaire 2021-2022 dès lors que son admission dans une formation universitaire était en

matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle.

matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle.

A... est titulaire d’un nouveau permis de conduire qui lui a été délivré le 2 janvier 2025.

La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour.

La requête a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

A..., représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision « 48 SI » du 14 avril 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire pour

nouveau propriétaire ou producteur qui en fait la demande motivée à l’acheteur bénéficie de plein droit des clauses et condition du contrat précédemment conclu pour la durée du contrat restant à courir

justifient une nouvelle saisine du juge des référés : la preuve est rapportée que depuis dix ans, les aménagements dont elle a bénéficié lors de ses examens ont toujours consisté, de manière constante

La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour.

Elle soutient que : - l’inexécution de l’ordonnance du 6 mars 2026 constitue un élément nouveau ; - la situation justifie que soit liquidée partiellement l’astreinte prononcée dans l’ordonnance du 6

D, produit par le ministre de l'Intérieur, que les points correspondant à l'infraction commise 14 septembre 2022 ont été restitués le 30 juin 2023, soit antérieurement à l'introduction de la requête.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a ni produit de mémoire en défense, ni déféré à une mesure d’instruction par courrier du 10 novembre 2025.