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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504404_20250918
18 septembre 2025
suivante : Par une requête enregistrée le 18 septembre 2025 à 13 heures 34, Mme B A, le syndicat des avocats de France, le syndicat de la magistrature et l'association de défense des libertés constitutionnelles
ORTA_2504405_20250918
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 septembre 2025 à 13 heures 37, le syndicat des avocats de France, le syndicat de la magistrature et l'association de défense des libertés constitutionnelles
ORTA_2504406_20250918
suivante : Par une requête enregistrée le 18 septembre 2025 à 13 heures 40, Mme B A, le syndicat des avocats de France, le syndicat de la magistrature et l'association de défense des libertés constitutionnelles
ORTA_2504625_20251003
3 octobre 2025
A..., le syndicat des avocats de France, le syndicat de la magistrature et l’association de défense des libertés constitutionnelles, représentés par Me Souty, avocat, demandent au juge des référés, statuant
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407377_20240724
24 juillet 2024
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2402740_20240528
28 mai 2024
B, de l'association de défense des libertés constitutionnelles et de la Ligue des droits de l'homme est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204383_20220826
26 août 2022
Il fait valoir que : Sur les conclusions à fin d'injonction : - les conclusions à fin d'injonction sont irrecevables ; il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer une injonction
1re Section - 1re Chambre
DTA_2224015_20241105
5 novembre 2024
Il soutient que : - le rectorat de l'académie de Paris a manqué à son obligation constitutionnelle et légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignement
DTA_2224016_20241105
Il soutient que : - le recteur de l'académie de Paris a manqué à son obligation constitutionnelle et légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignement
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2400215_20240112
12 janvier 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le droit à l'hébergement d'urgence, reconnu par l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, est constitutif
ORTA_2403090_20240524
24 mai 2024
refusant leur mise à l'abri, le préfet porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit à un hébergement d'urgence ; -cette situation est également constitutive
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2328758_20231218
18 décembre 2023
sanction prend effet à compter du 18 décembre 2023 ; - l'atteinte à une liberté fondamentale, le droit à l'instruction, est établie, dès lors que, d'une part, les faits reprochés à l'enfant sont non constitutifs
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2518566_20251021
21 octobre 2025
fondamentales, ainsi que des principes généraux de droit interne, en particulier le principe de proportionnalité des mesures de police, le refus par l’administration de réexaminer sa situation étant constitutif
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2207579_20221202
2 décembre 2022
Elle soutient que : - la requête est irrecevable, puisque la préfète du Bas-Rhin dispose des compétences pour mettre fin au campement en cause ; au demeurant, elle en a fait usage en 2021 à l'égard du
1ère chambre
DTA_2100577_20230301
1 mars 2023
du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2500504_20250625
25 juin 2025
de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510102_20250612
12 juin 2025
que sa détention provisoire a été prolongée sans notification régulière ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté individuelle garantie par l'article 66 de la constitution
ORTA_2601797_20260204
4 février 2026
Par suite, les conclusions de la requête de Mme B... tendant à la condamnation de l’État au versement d’une indemnité en réparation de préjudices sont manifestement irrecevables.
2ème Chambre
DTA_1910731_20221221
21 décembre 2022
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. / Une loi organique
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300968_20230328
28 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mars 2023, Mme B A dépose " plainte pour violations des droits constitutionnels et universels de l'homme et de l'enfant " qu'elle a été en
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