A et imposés au titre de l'impôt sur le revenu sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts. Les deux précédents recours contentieux formés par M.

pénale ; - l’administration fiscale ne justifie pas du prix du gramme de cocaïne retenu pour la détermination de son imposition ; En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : - les conditions

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle

correspondantes, le taux d’imposition auquel il a été soumis en Pologne entre 2014 et 2017 était similaire au taux d’imposition en France et la Pologne avait conclu avec la France une convention contenant

au service des impôts du lieu de situation des biens une déclaration conforme au modèle établi par l'administration précisant au 1er janvier de l'année d'imposition la liste des locaux concernés, leur

Il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition

Mme B... a été imposée à l’impôt sur le revenu, conformément à ses déclarations.

Sur les conclusions tendant à la réduction de l’imposition : Aux termes de l’article 1447 du code général des impôts : « I. – La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes

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Par deux réclamations contentieuses datées des 19 janvier et 7 juin 2021, M. B a contesté les impositions supplémentaires ainsi mises à sa charge. A la suite du rejet de ces réclamations, M.

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qui ont assorti, en application des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts, les impositions supplémentaires mises à sa charge ne sont pas motivées ; - l'attitude du contribuable pendant

passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés () en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France () ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée

Pour être régulière au regard des dispositions précitées, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

Il soutient que : - sa réclamation contentieuse est recevable ; - dès lors que la loi ne prévoit pas de déchéance du droit d'option pour l'imposition des revenus et des plus-values non encore imposés

Aux termes de l'article L 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du

nature d'impôt et par année des sommes à acquitter, la mise en recouvrement des impositions est irrégulière ; - l'imposition en litige est illégale car fondée sur des modalités d'imposition applicables

les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les