Vu : - le code de procédure pénale ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le code de justice administrative.

C auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de Nancy, pour dénonciation calomnieuse au titre de l'article 226-10 du code pénal.

D'autre part, aux termes de l'article R. 40-23 du code de procédure pénale : " Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est

de la direction générale des finances publiques

En ce qui concerne l'existence d'un moyen de nature à créer en l'état de l'instruction un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées : 10.

Pour lui refuser la délivrance d’un titre de séjour, le préfet du Var a relevé, sans être contesté, que le requérant avait obtenu, au cours du premier semestre de l’année scolaire 2022/2023, une moyenne

. / Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes () sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent () ".

Vu : - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques ; - le code de procédure

de l'agence régionale de santé, le procureur de la République, le conseil national ou le conseil départemental au tableau duquel le praticien est inscrit ". 3.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le code de justice administrative.

A au regard des orientations générales définies par la France pour l'octroi de visas en vue de demander l'asile en France à des ressortissants afghans et compte tenu de ce que l'intéressé ne justifiait

Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté contesté manque en fait et doit, par suite, être écarté.

Vu les autres pièces du dossier Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

A... conteste l’avis d’opposition administrative émis le 2 octobre 2025 par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail des Pays de la Loire en vue de recouvrir la somme de 735 euros correspondant

. / Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes (…) sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent (…) ».

Vu : - le décret du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs de la direction générale des finances publiques ; - le code de la route

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 décembre 2024, Mme B A conteste les prélèvements effectués sur son compte bancaire, correspondant à des contraventions pour infractions au

Vu : - la décision contestée, - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative.

Le procureur de la République territorialement compétent en est préalablement informé. " 3.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de procédure pénale ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.