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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2206287_20230913
13 septembre 2023
parentale à l'égard de l'enfant, a fixé la résidence habituelle de celui-ci chez sa mère, a accordé à M.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2509692_20250728
28 juillet 2025
A C, interprète en langue arabe. La clôture de l'instruction a été prononcée dans les conditions prévues à l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DTA_2509726_20250728
6ème chambre
DTA_2410021_20250612
12 juin 2025
maladies de longue durée dont elle est atteinte, et de son activité salariée comme mécanicien automobile sous contrat à durée indéterminée depuis le 17 juin 2024.
5ème Chambre
DTA_2201080_20230209
9 février 2023
A a exercé une activité professionnelle d'opérateur de production au sein d'une société dans le cadre d'un contrat à durée déterminée conclu du 8 février 2021 au 18 juillet 2021 puis, à compter de cette
DTA_2112077_20230215
15 février 2023
La mention de la durée prévisible du traitement, qui a pour seul objectif et intérêt de permettre à la préfète de connaître la durée prévisible du traitement en France, n'a d'utilité que lorsque le traitement
1ère chambre
DTA_2203211_20250512
12 mai 2025
Mme A B a été recrutée le 19 septembre 2011 en contrat à durée indéterminée en qualité de technicienne qualifiée, assistante administrative, dans l'établissement " IME Mme C " situé à Poisvilliers (Eure-et-Loir
ELOIGNEMENT
DTA_2500676_20250409
9 avril 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il n'a pas bénéficié d'un interprète lors de la notification de cet arrêté ; - l'arrêté contesté est insuffisamment
8ème chambre
DTA_2305663_20250321
21 mars 2025
Mme B, psychologue, a été recrutée par le centre hospitalier de Roanne le 2 janvier 2017 pour y exercer au sein des services de psychiatrie, d'abord dans le cadre de contrats à durée déterminée, puis dans
10ème Chambre
DTA_2305535_20231206
6 décembre 2023
a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation sans délai de quitter le territoire français et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an et,
2ème chambre
DTA_2301497_20250325
25 mars 2025
Le 4 décembre 2019 après plusieurs antibiothérapies, a été constaté un moignon cicatrisé mais la présence de douleurs et d'une raideur du genou nécessitant une rééducation et un appareillage.
Eloignement 72 heures
DTA_2501483_20251106
6 novembre 2025
refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours, a fixé un pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le
7ème chambre
DTA_2409957_20250926
26 septembre 2025
L’insertion professionnelle de Mme B... est par ailleurs faible, compte tenu de ce qu’elle ne se prévaut à cet égard que d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel comme femme de chambre
6ème Chambre
DTA_2310739_20240202
2 février 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Reconduite à la frontière
DTA_2400827_20240314
14 mars 2024
de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 4°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2024 par lequel le préfet
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2300279_20230213
13 février 2023
Par arrêté du 31 janvier 2023, la préfète des Landes a rejeté cette demande, a fait obligation à Mme A de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à l'encontre
DTA_2201204_20221208
8 décembre 2022
A n'apporte pas, en l'espèce, cette preuve contraire. 6.
9ème chambre
DTA_2005404_20250523
23 mai 2025
D'autre part, il résulte de ce qui a été dit au point 20. que M.
URGENCES ETRANGERS
DTA_2501113_20250505
5 mai 2025
le préfet des Landes a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre
Section 8 - Chambre 1
DTA_2318453_20231122
22 novembre 2023
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
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