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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2411918_20260504
4 mai 2026
Les impositions contestées ont été établies sur la base des déclarations de M. B... D....
1ère Chambre
DTA_2200178_20221108
8 novembre 2022
Elle a effectué un premier séjour règlementé en Polynésie française entre 2006 et 2010 en qualité de professeur certifié de classe normale en hôtellerie option tourisme au sein du Lycée Hôtelier de Tahiti
3ème Chambre
DTA_2500715_20251217
17 décembre 2025
Il s’est inscrit en janvier 2022 en première année de mastère « manager des organisations, option finance », formation dans le cadre de laquelle il a conclu un contrat d’apprentissage avec une société
4ème chambre
DTA_2308082_20250930
30 septembre 2025
pour l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée dès sa création dès lors qu’une partie de l’ensemble immobilier qu’elle possède serait transformée en gîtes saisonniers et que tous les baux contractés
6ème Chambre
DTA_2104113_20230717
17 juillet 2023
A compter du 21 juin 2013, Mme A a été recrutée par le centre hospitalier d'Arcachon dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée.
4ème Chambre
DTA_2006550_20230308
8 mars 2023
Après avoir obtenu un brevet de technicien supérieur agricole option " aménagements paysagers ", Mme B a créé, en 2000, une agence de paysagiste.
2ème chambre
DTA_2300707_20250417
17 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 9 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Le contrat ou l'engagement peut comporter une
DTA_2102880_20230607
7 juin 2023
Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître des conclusions dirigées contre la société Bobion et Joanin dès lors qu'elle n'est pas liée par un contrat à cette société
8ème chambre
DTA_2202445_20240307
7 mars 2024
résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles.
3ème chambre
DTA_2200664_20240405
5 avril 2024
alinéa cesse d'être reportable sur les résultats des exercices suivant celui au titre duquel il a été constaté. / L'option mentionnée au premier alinéa n'est admise qu'à la condition qu'elle porte sur
DTA_2102916_20230428
28 avril 2023
En premier lieu, un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie, ni d'un droit au renouvellement de son contrat, ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses
2ème Chambre
DTA_2102542_20230707
7 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : "'L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits
DTA_2308072_20260409
9 avril 2026
En premier lieu, d’une part, aux termes du I de l’article 44 sexies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime
1ère chambre
DTA_2202362_20250513
13 mai 2025
A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a notamment procédé, après avoir rejeté sa comptabilité, à la reconstitution de son chiffre d'affaires taxable à partir des différences constatées entre
DTA_2005312_20221230
30 décembre 2022
contrat est soumis au contrôle de l'Etat.
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2202320_20240104
4 janvier 2024
Remplissent cette condition les salariés dont la perte d'emploi résulte : / - d'un licenciement ; / - d'une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment le contrat à objet défini, ou de
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302074_20230616
16 juin 2023
Or, en l'espèce, le rapport d'analyse des offres permet de constater que la société Alter Ipso a proposé une offre financière d'un montant de 793.860,24 € HT tandis que la société Avistel a proposé une
6ème chambre
DTA_2401933_20260203
3 février 2026
Cette option, exercée distinctement pour chacun des établissements concernés, est irrévocable pour la durée de l'exonération.
DTA_2104423_20240222
22 février 2024
Il résulte au contraire de l'instruction que la première décision informant M.
5ème chambre
DTA_2109870_20240613
13 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier que pour prononcer la sanction contestée, le maire de Bussy-Saint-Georges a retenu des manquements de M.
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