Mme H, née en 1963, a été suivie et traitée pour des douleurs lombaires depuis décembre 2008 à Nancy où elle résidait avant de déménager dans le sud de la France.

La société Apave Infrastructure et Construction France doit être garantie des condamnations prononcées à son encontre par le présent jugement à hauteur de 50% par la société Ganon, de 20% par M.

Par suite, et même si le report du déficit foncier né en 2017 sur les années postérieures ne résulte que de la simple application du régime fiscal des revenus fonciers, la requérante n'est pas fondée à

M. et Mme B ont porté à charge la situation de leur enfant mineure, C B, née en 2005 en situation de handicap.

Ces requêtes se rapportant aux mêmes mesures de résiliation et à leurs conséquences, il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ".

Quant à la période postérieure à la date du jugement : 19.

nées de ces décisions sont prescrites ; - la décision de suspension à titre conservatoire du 3 juin 2014 était justifiée ; en tout état de cause, les créances nées de cette décision sont prescrites

L'inertie d'une des parties justifierait donc le recours au juge administratif, juge du contrat (Conseil d'Etat, SA Entreprises industrielles et de travaux publics, 31 mars 1954). 41. 2.

Dans ce cas, le juge ne peut sans erreur de droit exiger du défendeur qu’il formule en outre une demande expresse de substitution de motifs. 14.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ".

Par suite, en l'absence de transmission à la commune du décompte général, la société Spie Facilities ne peut se prévaloir de l'existence d'un décompte général et définitif né tacitement.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - l'ordonnance n° 2300192 du juge des référés du 10 juillet 2023 ; - l'ordonnance n° 2300080 du juge des référés du 4 septembre 2023.

Pour l'avenir, c'est-à-dire postérieurement à la date du présent jugement, la requérante demande la capitalisation du préjudice consistant en une aide par une tierce personne.

Il ne résulte pas de l'instruction que Mme N ferait l'objet d'une quelconque mesure de protection, alors que cette dernière produit un jugement du 13 décembre 2013 du juge des tutelles du tribunal d'instance

administratif est incompétent pour statuer sur la régularité de l'application d'une convention collective et doit donc surseoir à statuer et saisir le juge judiciaire d'une question préjudicielle afin

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur " l'intervention " de la société CBC : 3.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur " l'intervention " de la société CBC : 3.

, le juge administratif est en revanche seul compétent pour statuer sur l'existence et le montant d'une créance née d'un marché public, sous réserve de l'appréciation de la recevabilité des conclusions