Du silence gardé par l'administration est née une décision implicite de rejet de sa demande le 12 juillet 2025. Par la présente requête, M.

Du silence gardé par l’administration est née une décision implicite de rejet de sa demande le 5 août 2025. Par la présente requête, M. B...

Au surplus, le recours formé contre cette décision a été rejetée par la Cour nationale du droit d'asile par une ordonnance du 1er juillet 2024, notifiée le 8 août suivant.

enregistrés les 28 juillet 2021 et 31 janvier 2024, la société anonyme (SA) Viamédis, représentée par la SELAS Bensoussan, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision

Décision dont, par la présente requête, M. A sollicite l'annulation. Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

D..., directrice des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer, notamment, les décisions de refus de séjour à quelque titre que ce soit, les décisions d’éloignement, ainsi que les décisions les

Cette société demande l'annulation des décisions du 5 mai 2023 et 31 juillet 2023. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2. En premier lieu, M.

Il n'est en l'espèce ni établi ni même allégué que Mme E et Mme A n'étaient pas concomitamment absentes ou empêchées à la date de l'arrêté attaqué.

de droit (article 19 du décret du 13 janvier 1986) - Une seconde violation de la règle de droit (article 37-5 du décret du 30 juillet 1987), a été commise par la décision attaquée, qui viole son droit

En premier lieu, Mr Jean François Dalvai, chef du pôle politiques du travail et signataire de la décision attaquée, a reçu par décision du 17 avril 2020 publiée au Recueil des actes administratifs sous

A a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 9 janvier 2024, notifiée le 16 janvier 2024, confirmée par une ordonnance de la Cour nationale du droit

Par une ordonnance du 28 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 12 août 2025. Vu les autres pièces du dossier.

R. 732-1-1 du code de justice administrative ; - la décision du 27 septembre 2023 d'attribution de l'aide juridictionnelle totale ; - l'ordonnance du 21 décembre 2023 fixant la clôture de l'instruction

Par ordonnance du 13 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 septembre 2023. Vu les autres pièces des dossiers.

B a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 27 novembre 2023, notifiée le 8 décembre 2023, confirmée par une ordonnance de la Cour nationale du droit

En ce qui concerne la décision du 16 décembre 2022 : 3.

la décision est incompétent ; - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision méconnait l'article L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision

L’article R. 2181-1 de ce code dispose : « L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre ».

de quarante-cinq jours par une décision du 14 septembre 2021.

Du silence gardé par l’administration est née une décision implicite de rejet de sa demande, le 5 août 2025. Par la présente requête, M. B...