Il oppose une fin de non-recevoir tirée de l'incompétence du juge administratif de connaître de l'exécution d'une décision de l'autorité judiciaire.

de l'enquête administrative à charge, a participé de manière active lors de la séance du conseil de discipline ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est fondée sur des faits

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; (…) ».

en litige, dès lors que la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; qu’elle est insuffisamment motivée ; qu’elle méconnait l’article 11 du code de procédure pénale dès lors qu’il

d'impôt sur le revenu qu'en matière de prélèvements sociaux.

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 novembre 2025 par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire d’Orléans.

Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle est fondée uniquement sur les infractions pénales qu'il a commises

Ces derniers faits ont ensuite donné lieu à une ordonnance pénale du 29 octobre 2021 du tribunal de la Roche-sur-Yon, le condamnant à 120 jours-amendes d'un montant unitaire de 10'euros et à une amende

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / (…) ».

Sébastien Simoes, secrétaire général de la préfecture du Tarn, à l’effet de signer en matière de police des étrangers, notamment les décisions de refus de délivrance de titres de séjour, les mesures d’

Il ressort également des pièces du dossier que ces accusations ont fait l'objet d'une part d'une enquête administrative diligentée par la commune de Lyon et d'autre part, d'une enquête pénale diligentée

D une délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, relevant des attributions de l'Etat dans le département du Gard, à l'exception de certaines matières au nombre desquelles ne figurent

D C, sous-préfet du Raincy, à l'effet de signer les décisions prises en matière de police des étrangers, lorsqu'elles concernent des ressortissants résidant dans l'arrondissement du Raincy.

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

En l’espèce, la décision en litige vise les textes dont elle fait application, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le code de l’entrée

en matière de police des étrangers.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le code

pour signer une telle décision, la délégation n'étant notamment pas signée, en troisième lieu, que le rapport d'enquête est insuffisamment motivé, en quatrième lieu, qu'il a été porté atteinte à ses droits

D'autre part, aux termes de l'article 40-29 du code de procédure pénale : " I.- Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1 () du code

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde