C B, représenté par Me Ghanassia, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l'exécution des décisions implicites du préfet

, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ()".

, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de délivrance d’un titre de séjour en qualité

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

à l’aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision née le 14 septembre 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision juridictionnelle. Sur les conclusions à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 3.

Savouré, juge des référés ; – et les observations de Me Leurent, représentant Mme C.... La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 août 2022.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".