Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation du requérant. 5.

Par une décision du 28 octobre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bobigny a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. A...

Il résulte de tout ce qui précède que Mme D... n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté en date du 31 mai 2023 par lequel le maire de Saint-Denis l’a révoquée, ainsi que celle de la décision

A B, représenté par Me Fakih, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

C B, représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les décisions du 29 janvier 2025 par lesquelles le préfet de

La procédure a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire. Par une décision du 13 décembre 2022, M.

d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, cette mesure assortie, le cas

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

B a adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis une demande préalable indemnitaire à laquelle ce dernier s'est abstenu de répondre, faisant naître une décision implicite de rejet. M.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 11 janvier 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort des pièces du dossier que M. B... a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 30 juillet 2024 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Strasbourg.

à l'aide juridictionnelle et sous réserve de l'admission définitive de M.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny du 25 juillet 2023.

A E C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 décembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation du requérant.

D C, représentée par Me Sarhane, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

D, ressortissant algérien né le 7 mars 1980, demande l'annulation de l'arrêté du 14 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a augmenté de douze mois supplémentaires la décision d'interdiction

A..., représenté par Me Dodier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler les décisions du 5 février 2025 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa

Par une décision du 24 juin 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Il résulte de ce qui précède que le moyen soulevé à l'encontre de la décision fixant le pays de destination et tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le