Toutefois, antérieurement à cette décision, la SCI du Bonheur a été rendue destinataire d’un arrêté de non-opposition à déclaration préalable daté du 24 juin 2021, signé par la même autorité et qui comportait

Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 décembre 2020, le 4 avril 2022 et le 15 février 2023 (ce dernier non communiqué), le centre hospitalier général de Voiron, représenté par Me Ligas-Raymond

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - la décision de rejet de son offre qui ne contient que la note globale obtenue, sans détail par critère de notation ainsi que le seul nom de la société attributaire, sans autre

’administration n’ont pas été communiquées.

Un mémoire présenté pour la commune de Redessan a été enregistré le 2 juin 2025, postérieurement à la clôture d'instruction, et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Des pièces complémentaires ont été produites le 21 février 2025 et n'ont pas été communiquées.

La requête a été communiquée au centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet de police, qui n'a pas présenté de mémoire en défense mais qui a communiqué des pièces enregistrées le 11 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

C pour signer les décisions en litige doit être écarté. 5. Le préfet a exposé les circonstances de droit et de faits qui fondent l'ensemble des décisions prises à l'encontre de M.

Vu les autres pièces du dossier.

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. " 3.

le refus de communication de ces pièces ou informations est l'objet du litige, la partie qui produit de telles pièces ou informations mentionne, dans un mémoire distinct, les motifs fondant le refus de

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 mai 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Il a évalué ce chiffre d'affaires moyen en se fondant sur les livres de recettes communiqués par la société elle-même au cours des opérations de contrôle et sur le nombre de boissons non alcoolisées acquises

des informations relatives à l'environnement communicable à toute personne qui en fait la demande ; - en se fondant sur l'existence d'une procédure judiciaire en cours pour refuser la communication