Toutefois, hormis le cas où une telle décision aurait un caractère disciplinaire, l'accomplissement de cette formalité, s'il est l'occasion pour l'agent d'interroger son employeur sur les raisons justifiant

en ne l'orientant vers le service de gynécologie pour y être examinée ; - elle a subi un déficit fonctionnel temporaire, des souffrances et un préjudice moral en raison de cette prise en charge défaillante

Ces éléments de fait caractérisent des agissements répétés de différents acteurs et un fonctionnement institutionnel défaillant qui ont eu pour effet une dégradation des conditions de travail de Mme A.

S'agissant du moyen tiré de l'irrégularité des modes de preuves utilisés par l'employeur : 12.

S'agissant du moyen tiré de l'irrégularité des modes de preuves utilisés par l'employeur : 12.

à un autre employeur, d’une entité économique autonome, conservant son identité, et dont l’activité est poursuivie et reprise par le nouvel employeur, et non du seul fait de la perte, au profit de ce

En outre, la défiance de Mme A à l'égard de son employeur a persisté après le départ de M.

Mme C... a sollicité sa mise en disponibilité auprès son employeur ivoirien qui a suspendu son contrat de travail à compter du 2 septembre 2024 et jusqu’au 1er septembre 2026.

Mme C... a sollicité sa mise en disponibilité auprès son employeur ivoirien qui a suspendu son contrat de travail à compter du 2 septembre 2024 et jusqu’au 1er septembre 2026.

B invoque les risques de traitements inhumains et dégradants qu'il peut encourir en cas de retour en Côte d'Ivoire en raison de sa séropositivité, des persécutions de son ancien employeur et du système

économique et sociale » à l’Université Reims Champagne-Ardenne, a redoublé deux fois avant de valider, lors de la deuxième session, son année au titre de l’année universitaire 2019-2020 après avoir été défaillante

Mme A demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 16 000 euros en réparation des préjudices financiers et moraux qu'elle estime avoir subis en raison des fautes commises par son employeur

Il s'ensuit que le requérant n'est pas fondé à soutenir que son employeur aurait irrégulièrement mis à sa charge les loyers du logement mis à sa disposition. 7.

La requérante soutient que : - en vertu de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, son employeur est tenu de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ; - elle a subi des agissements

son pass vaccinal ; il n'a fait qu'exprimer son opinion, ce qui ne peut être qualifié de faute ; le signal de détresse envoyé face à une situation anxiogène pour lui a été injustement qualifié de " défiance

cette privation excède un mois, comme portant une atteinte grave et immédiate à la situation de cet agent, de sorte que la condition d’urgence doit être regardée comme remplie, sauf dans le cas où son employeur

qualité de parent d'enfant français et qu'elle basculera en situation irrégulière à compter du 11 septembre prochain, à l'expiration de son attestation de prolongation d'instruction, en raison des défaillances

A fait également valoir que les compte-rendu des " interrogatoires " de ses employés contrôleurs, MM. D et Barbot, ne lui ont pas été communiqués préalablement à la réunion contradictoire.

Par une lettre du 16 décembre 2020, elle a transmis à son employeur une déclaration d'accident de travail relative à des troubles psychologiques consécutifs à une réunion de service ayant eu lieu le 26

E a présenté, au cours de son hospitalisation en réanimation médicale à l'hôpital Nord de Marseille, trois défaillances viscérales, à l'origine d'une neuromyopathie diffuse aux quatre membres.