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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2300456_20231103
3 novembre 2023
l'habilitation n'est pas obligatoire ; le mandat qu'il a donné à cet intermédiaire n'est affecté d'aucun vice du consentement ; ce mandat en lui-même établit son consentement ; - l'Anah ne pouvait retirer
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2603645_20260209
9 février 2026
référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 26 mars 2025 par lequel le préfet de police a retiré
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203269_20230228
28 février 2023
Sur le défaut d'information préalable au retrait de points : 2.
DTA_2202993_20230404
4 avril 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable : 2.
7ème Chambre (J.U)
DTA_2115507_20230213
13 février 2023
En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable : 4.
Juge unique cellule 7
DTA_2205172_20240704
4 juillet 2024
Sur le moyen tiré du défaut de réalité des infractions : 5.
Reconduite à la frontière
DTA_2402649_20240507
7 mai 2024
Par suite, l'examen des conclusions dirigées contre le retrait de la protection temporaire doit être renvoyé devant une formation collégiale de ce tribunal.
DTA_2402775_20240514
14 mai 2024
2ème Chambre
DTA_2408024_20250916
16 septembre 2025
A..., représenté par Me Berdugo, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 29 mars 2024, par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a retiré son titre de séjour ainsi que la décision du
DTA_2414559_20250916
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2409793_20250206
6 février 2025
Par suite, le ministre de l'intérieur doit être regardé comme ayant retiré la décision " 48 SI " contestée postérieurement à l'introduction de la requête de M. A C.
9ème chambre, JU
DTA_2008950_20221219
19 décembre 2022
C n'établit pas, à défaut de produire les documents qui lui ont été remis, que ceux-ci ne comportaient pas l'ensemble des informations exigées.
DTA_2301351_20240112
12 janvier 2024
Le point retiré a été restitué le 22 mai 2022 à M. B.
Magistrat M. MYARA
DTA_2404698_20260119
19 janvier 2026
En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 8.
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2214066_20220921
21 septembre 2022
A, dès lors que la décision attaquée a été retirée ; - les observations de Me Kervarec, représentant M. A, qui indique que la décision attaquée a été retirée.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501869_20250915
15 septembre 2025
notification d'un retrait de points sur son titre de conduite ainsi que de l'ensemble des retraits de points antérieurs, et informant l'intéressé de la perte de validité de son permis de conduire pour défaut
ORTA_2502959_20260123
23 janvier 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2025, la commune de Mayrac, représentée par Me Bayard-Thibault, conclut au non-lieu à statuer au motif que les décisions attaquées ont été retirées.
Juge unique 3
DTA_2500201_20260317
17 mars 2026
C... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a retiré un point de son permis de conduire à la suite d’une infraction du 29 septembre 2022.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2304526_20230814
14 août 2023
B ; - le solde du permis de l'intéressé est d'un point et la décision 48 SI est ainsi réputée avoir été retirée. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2201629_20221130
30 novembre 2022
Toutefois, par arrêté du 16 juin 2022, le maire de Cadeilhan-Trachère a retiré ce permis tacite.
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