A, interprète, soutient qu'ils ont été mal accueillis en Italie où sa fille a été traumatisée.

D’une part, l’arrêté contesté du 8 août 2025 a été signé par M. C...

L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.

L’assistance de l’interprète est obligatoire si l’étranger ne parle pas le français et qu’il ne sait pas lire.

L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

Les stipulations attaquées font donc grief et leur contenu peut être contesté par la voie du recours pour excès de pouvoir.

L’Etat membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l’entretien.

L’Etat membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l’entretien.

En outre, le contenu de ces brochures lui a été expliqué par le truchement d'un interprète en pachtou, lors de l'entretien individuel dont il a bénéficié le même jour conduit par un agent de la préfecture

En outre, le contenu de ces brochures lui a été expliqué lors de l'entretien individuel dont il a bénéficié le même jour dans les locaux de la préfecture par le truchement d'un interprète en langue arabe

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de

des étrangers et du droit d’asile.

Le résumé de l'entretien professionnel de ce jour, qui n'est pas utilement contesté par le requérant, précise au demeurant l'identité et les coordonnées de l'interprète.

L’État membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l’entretien (…) ».

Il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressé n'aurait pas donné son consentement à être entendu par les agents de contrôle et la nécessité d'un interprète n'était pas requise dès lors que M.

pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet