de l’autonomie des personnes handicapées de la métropole de Lyon et d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Lyon d’affecter sa fille B... « dans un dispositif ULIS TSA » situé à proximité de son domicile

décision d'expulsion ; elle a refusé le 11 avril 2023 un logement de type T4 proposé sur la commune de Montpellier par le dispositif de relogement départemental car il était inadapté à sa situation financière

D'autre part, les requérants soutiennent que les inconvénients d'ordre financier et les atteintes à la propriété seraient excessifs.

D'une part, le requérant conteste la nécessité de la déclaration d'utilité publique en faisant valoir qu'il se serait engagé dans une démarche de restauration de l'immeuble sis 59 rue Salomon Reinach.

D'autre part, la SCI Strioli soutient que les inconvénients d'ordre financier et les atteintes à la propriété seraient excessifs.

D'une part, la SCI AMC conteste la nécessité de la déclaration d'utilité publique en faisant valoir qu'elle se serait engagée dans une démarche de restauration de l'immeuble sis 59 rue Salomon Reinach.

B soutient qu'il ne dispose d'aucune ressource financière, ses allégations ne sont pas corroborées par le moindre élément matériel et ne suffisent pas à caractériser sa situation de vulnérabilité.

anciens harkis, moghaznis, et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés ; 2°) d’enjoindre à la directrice générale de l’ONAC de lui attribuer l’aide financière

de logement qu'elle a entreprises n'ont actuellement pas abouti, qu'elle n'a aucune solution d'hébergement ou de logement, qu'elle se retrouve donc sans domicile fixe avec un enfant en bas âge, qu'elle

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

de séjour dans un délai de 8 jours assorti d’une astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de Mayotte, en cas d’éloignement, d’organiser et de financer

échéant, d’enjoindre, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 300 euros par jour de retard, au préfet de Mayotte, d’organiser et de financer

depuis le 18/01/2023 jusqu’à aujourd’hui ; dans le cadre de cet accompagnement social, il participe à des sorties avec d’autres jeunes de son quartier et un éducateur l’accompagne également pour mes démarches

La requête indique les nom et domicile des parties.

techniques permettant au département de la Loire de s'assurer de la conformité de son offre au cahier des clauses techniques particulières, notamment en ce qui concerne les véhicules prévus pour le démarrage

B fait valoir qu'il ne perçoit plus de revenus, alors qu'il percevait auparavant un demi-traitement et un complément des organismes de prévoyance, et fait état de ses difficultés financières et de ses

code de l'action sociale et des familles ; il ne bénéficie d'aucun soutien personnel ou familial propre à subvenir à ses besoins ; ceci nécessite que le département le soutienne socialement et financièrement

qui ne peut plus payer son logement est exposée à une expulsion de son domicile depuis le 15 juillet dernier ; - les moyens suivants sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de

son dossier de demande d’admission au séjour étant complet et le préfet ne pouvant lui opposer l’absence de preuve de règlement d’une taxe liée à un précédent titre de séjour et exiger d’elle des démarches