Ce droit ne peut être restreint par les mesures de recouvrement prises par le comptable avant la demande de sursis. 5.

Par la présente requête, l'intéressée demande au tribunal de condamner l'Etat à la réparation des préjudices financier et morals subis en raison du recouvrement forcé opéré.

du 10 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Lavancia-Epercy a prononcé un sursis à statuer pour une durée de deux ans sur la demande de permis de construire qu'elle a présentée le 9 septembre

Par un arrêté en date du 21 septembre 2023, dont la société Thiboumery 6 demande l’annulation, la maire de Paris a opposé un sursis à statuer sur cette demande pour une durée de deux ans.

A, officier, qui est à l'origine des poursuites disciplinaires engagées contre M.

A demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

A B, représenté par la SELARL Dieudonné, demande au tribunal : 1°) de lui octroyer le bénéfice du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 2°) de prononcer la

A demande l'annulation de cet arrêté. Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 2.

A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur la demande d'aide juridictionnelle : 2.

1°) de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises, à hauteur de 37 627 euros, à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2019, 2020 et 2021 ; 2°) de bénéficier du sursis

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 février 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Léon a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire déposée le 17 décembre

B A, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur interrégional des services pénitentiaires du Grand-Est sur son

A B, a prononcé à son encontre la sanction de placement en cellule disciplinaire pour une durée de quatorze jours, dont sept jours avec sursis, actif pendant six mois.

B pour statuer sur les demandes de référé.

préalablement formée devant elle (…) ».

D A, représenté par Me Visscher, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter

L'administration ayant rejeté, par décision du 5 décembre 2023, l'opposition à poursuites formée par la société RBH LE LUCKY par courrier du 3 juin 2023, celle-ci demande au tribunal de céans de prononcer

Par arrêté du 27 décembre 2023, le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer le titre demandé et l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours.

Par des décisions du 21 novembre 2024, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays

reprochés ; sa demande tendant au report de l'audience devant la commission du discipline et à la désignation d'un autre avocat a été rejetée ; ce faisant, il n'a pas été mis à même de préparer utilement