le transfert du centre de ses intérêts matériels et moraux en Nouvelle-Calédonie sans limitation de durée dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte

Lorsqu'une personne demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'assurer par de nouvelles injonctions et une astreinte

En application de l'article R. 921-6 de ce code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte

En application de l'article R. 921-6 de ce code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte

En application de l'article R. 921-6 de ce code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte

Considérant ce qui suit : Sur la demande de liquidation de l’astreinte : Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L’astreinte est provisoire ou définitive.

A demande au tribunal de procéder à la liquidation d'astreinte prévue par le jugement n° 2403980 du 5 novembre 2024, de fixer une nouvelle astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification

L'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour implique seulement que le préfet de police prenne une nouvelle décision sur la demande de titre de séjour présentée par Mme

examen de leur situation dans les sept jours de la nouvelle ordonnance à intervenir et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 500 euros par jour de retard.

B..., représenté par Me Rosin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : de prononcer son

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ».

Mme A saisit à nouveau le juge des référés, pour lui demander de liquider provisoirement l'astreinte et, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'augmenter

Lorsqu’une personne demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, d’assurer par de nouvelles injonctions et une astreinte

: 1°) de liquider à nouveau l'astreinte prononcée pour la période courant depuis le 1er mars 2023 ; 2°) de maintenir l'astreinte au taux fixé par le juge des référés ; 3°) de mettre à la charge

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 3 octobre 2025 le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a prononcé une astreinte à l’encontre de l’État.

au sens de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, justifiant le prononcé d'une nouvelle injonction, assortie d'une astreinte.

dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. ". 6.L'annulation prononcée implique seulement que le préfet de l'Isère statue à nouveau sur la demande dont il reste

Vu la procédure suivante : Par un jugement n°2403515 du 28 février 2025, le tribunal administratif de Toulon a notamment : dans son article 1er, prononcé une astreinte à l’encontre de la commune

l’astreinte prononcée par l’ordonnance n°2503390 du 14 avril 2025 au taux de 60 euros par jour de retard sur une période de 9 mois à actualiser ; 2°) de porter le montant de l’astreinte prononcée par

de sa demande de titre de séjour.