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263 332 résultats pour « demande relative aux intérêts de droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

ELOIGNEMENT

DTA_2408131_20240814

Administratif

14 août 2024

14 août 2024

C A, retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint Exupéry, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, avant-dire droit

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2111922_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

relative aux droits de l'enfant.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2600314_20260207

Administratif

7 février 2026

7 février 2026

convention internationale relative aux droits de l’enfant, L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration et L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201207_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / Lors de l'entretien

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2504945_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

internationale relatives aux droits de l’enfant et au droit au respect de la vile privée et familiale l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303197_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2302698_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

et en fait, est entachée d'erreurs de droit au regard des dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales dès lors que le site internet doit être regardé comme un

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500115_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

résultant du refus illégal du ministre en charge de l’éducation nationale de faire droit à ses demandes de transfert du centre de ses intérêts moraux et matériels en Nouvelle-Calédonie ; 2°) de condamner

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403882_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, - la loi n°91-647 du 10 juillet

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300996_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1991

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2416285_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

B... est fondé à demander que l’indemnisation qui lui est accordée soit assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire par l’autorité administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre, JU

DTA_2103752_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

injustifiées entre juillet et décembre 2020, cette somme devant être assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de

Source officielle
TA

Magistrat Mme LEGUENNEC

DTA_2205418_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Par suite, le préfet, qui n'est pas tenu d'énoncer l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'étranger dont il pourrait avoir connaissance, a suffisamment motivé cette décision en droit comme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2502481_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2501140_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En dernier lieu, aux termes de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « 1.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2515443_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

En raison de l’urgence résultant de l’application des dispositions de l’article L. 614-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il y a lieu de faire droit à la demande de M

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2203562_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001772_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

L'article 5-1 précise que : " le département et la CCVM, associés dans l'instruction des dossiers de demandes d'aides se réservent le droit de demander au dirigeant de l'entreprise des pièces complémentaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2408684_20240820

Administratif

20 août 2024

20 août 2024

La condition d'urgence s'apprécie objectivement et globalement au regard de l'intérêt du demandeur mais aussi de l'intérêt public et notamment, s'agissant d'une décision de suspension d'un permis de conduire

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2106652_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

Source officielle

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