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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2408131_20240814
14 août 2024
C A, retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint Exupéry, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, avant-dire droit
2e Section - 2e Chambre
DTA_2111922_20230220
20 février 2023
relative aux droits de l'enfant.
12ème chambre, éloignement
DTA_2600314_20260207
7 février 2026
convention internationale relative aux droits de l’enfant, L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration et L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
1ère Chambre
DTA_2201207_20250923
23 septembre 2025
Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / Lors de l'entretien
9ème Chambre
DTA_2504945_20251202
2 décembre 2025
internationale relatives aux droits de l’enfant et au droit au respect de la vile privée et familiale l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
3ème chambre
DTA_2303197_20240110
10 janvier 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2302698_20231009
9 octobre 2023
et en fait, est entachée d'erreurs de droit au regard des dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales dès lors que le site internet doit être regardé comme un
1ère CHAMBRE
DTA_2500115_20250930
30 septembre 2025
résultant du refus illégal du ministre en charge de l’éducation nationale de faire droit à ses demandes de transfert du centre de ses intérêts moraux et matériels en Nouvelle-Calédonie ; 2°) de condamner
Reconduite à la frontière
DTA_2403882_20240703
3 juillet 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, - la loi n°91-647 du 10 juillet
4ème chambre
DTA_2300996_20230512
12 mai 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1991
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2416285_20251024
24 octobre 2025
B... est fondé à demander que l’indemnisation qui lui est accordée soit assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire par l’autorité administrative.
5ème chambre, JU
DTA_2103752_20230210
10 février 2023
injustifiées entre juillet et décembre 2020, cette somme devant être assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de
Magistrat Mme LEGUENNEC
DTA_2205418_20221230
30 décembre 2022
Par suite, le préfet, qui n'est pas tenu d'énoncer l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'étranger dont il pourrait avoir connaissance, a suffisamment motivé cette décision en droit comme
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2502481_20250303
3 mars 2025
remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative
DTA_2501140_20251002
2 octobre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « 1.
DTA_2515443_20251215
15 décembre 2025
En raison de l’urgence résultant de l’application des dispositions de l’article L. 614-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il y a lieu de faire droit à la demande de M
juge unique (8)
DTA_2203562_20240524
24 mai 2024
La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.
1ère chambre
DTA_2001772_20230523
23 mai 2023
L'article 5-1 précise que : " le département et la CCVM, associés dans l'instruction des dossiers de demandes d'aides se réservent le droit de demander au dirigeant de l'entreprise des pièces complémentaires
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2408684_20240820
20 août 2024
La condition d'urgence s'apprécie objectivement et globalement au regard de l'intérêt du demandeur mais aussi de l'intérêt public et notamment, s'agissant d'une décision de suspension d'un permis de conduire
Chambre DALO
DTA_2106652_20230215
15 février 2023
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