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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2300352_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

2004 de finances rectificative pour 2004 et à l' article L. 262 du livre des procédures fiscales , par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300660_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

acquitté spontanément de sa dette (), ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées () par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

à une amende prononcée par la juridiction répressivec/Mme B

ORTA_2206564_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

de sa dette dans le délai fixé () ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées () par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2214979_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

acquitté spontanément de sa dette (), ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées () par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217284_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

acquitté spontanément de sa dette (), ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées () par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2218396_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

acquitté spontanément de sa dette (), ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées () par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2205668_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

2004 de finances rectificative pour 2004 et à l' article L. 262 du livre des procédures fiscales, par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306472_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

acquitté spontanément de sa dette (), ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées () par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306571_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

acquitté spontanément de sa dette (), ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées () par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2307148_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Il soutient qu'il n'est pas l'auteur des faits d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique qui lui sont reprochés. Sa carte d'identité expire dans 2 ans et il n'a pas de passeport valide.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307206_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

acquitté spontanément de sa dette (), ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées () par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2311211_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

acquitté spontanément de sa dette (), ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées () par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2311973_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

acquitté spontanément de sa dette (…), ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées (…) par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2312781_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

acquitté spontanément de sa dette (), ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées () par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316045_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

B ne présente pas un caractère utile alors, en outre, que le préfet de la Sarthe n'est ni l'auteur ni le dépositaire de la décision dont le requérant demande la communication.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2400161_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

de sa dette dans le délai fixé () ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées () par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2310038_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

acquitté spontanément de sa dette (), ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées () par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2200308_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

acquitté spontanément de sa dette (), ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées () par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2500006_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

acquitté spontanément de sa dette (), ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées () par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500232_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds. (…) La demande en paiement direct est recevable dès qu'une

Source officielle