Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

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Il résulte de l'instruction que la situation de M. C B a changé depuis la décision de la commission de médiation.

Devant les juridictions administratives, il appartient au président de la juridiction, et non au juge des référés, de fixer par ordonnance les frais et honoraires qui seront dus à l'expert et de désigner

tenant compte de leurs besoins dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

Le président du tribunal a désigné M. Gros, en application de l'article R. 778-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 1.

part, qu’elle apparaisse utile, le juge des référés peut désigner un expert chargé de procéder à l’expertise demandée.

Il résulte de l’instruction que la situation du requérant n’a pas changé en ce qu’il ne dispose pas de logement fixe. La persistance de cette situation ouvre à M.

réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président

Il résulte de l'instruction que le recours de la requérante dirigé contre la décision confirmant l'indu mis à sa charge a été enregistré le 7 février 2023.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 décembre 2023 à l'issue de laquelle l'instruction a été close : - le rapport de Mme Sarac-Deleigne magistrate désignée ; - les observations de

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 décembre 2023 à l'issue de laquelle l'instruction a été close : - le rapport de Mme Sarac-Deleigne magistrate désignée ; - les observations de

Le président du tribunal a désigné Anne Seulin en application de l'article R. 778-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'aide juridictionnelle : 1.

Par un jugement du 12 novembre 2019, le magistrat désigné du tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de M.

Dans le cas où Mme B ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat cette même somme à verser directement à Mme B sur le fondement des dispositions

Le présent jugement implique, sous réserve de changements dans les circonstances de droit ou de fait relatives à la situation de la requérante, que l’OFII procède au versement de la somme due au titre

Il résulte de l'instruction que le requérant désigné comme prioritaire par la commission de médiation n'a reçu aucune offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités.

Il résulte de l'instruction que la situation de M. A n'a pas changé. Il est hébergé chez un tiers. Il n'a reçu aucune offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités.