CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2000134_20220705
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de
2ème chambre
DTA_2401500_20251204
4 décembre 2025
A... puis à lui-même ; la décision unilatérale du maire de partager ce dernier poste méconnaît l’article L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales ; la tentative d’imposer une durée réduite
DTA_2301776_20250430
30 avril 2025
défense : Aux termes de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut (…) par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée
1ère chambre
DTA_2201546_20250415
15 avril 2025
Aux termes de l'article L. 2122-22 du même code : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / 4° De prendre toute
4ème Chambre
DTA_2010297_20220915
15 septembre 2022
4 ème Chambre
DTA_2404782_20260320
20 mars 2026
Aux termes de l’article L. 2122-22 du même code : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / (…) / 16° D'intenter
DTA_2404783_20260320
5ème Chambre
DTA_2203918_20250408
8 avril 2025
Aux termes de l'article L. 2122-22 du même code : " Le maire peut (), par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / () 5° de décider de la conclusion
DTA_2203920_20250408
DTA_2203921_20250408
DTA_2203922_20250408
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2503737_20250327
27 mars 2025
l'association " Les Amis de Boussay à Travers les Ages " n'a ni qualité pour agir dès lors que la requête a été introduite par l'association, représentée par " son Président " qui ne justifie pas d'un mandat
3ème Chambre
DTA_2200927_20240320
20 mars 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut () par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2508676_20260127
27 janvier 2026
délégataire (…) » Enfin, selon l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée
DTA_2311145_20241107
7 novembre 2024
L'article L. 2122-22 du même code dispose que : " Le maire peut () par délégation du conseil municipal, être chargé () pour la durée de son mandat : () / 16° D'intenter au nom de la commune les actions
DTA_2301493_20250415
2021 sur le site internet de la région, l'assemblée plénière du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, sur le fondement des dispositions précitées, a décidé de déléguer, à la présidente, pour la durée
DTA_2302136_20250626
26 juin 2025
Par délibération du 16 juillet 2020, le conseil communautaire de la communauté de communes Terres d'Auge a donné délégation à son président, pour la durée de son mandat, afin de " () défendre la communauté
DTA_2303428_20250710
10 juillet 2025
2122-22 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors applicable : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée
7ème chambre
DTA_2111720_20230627
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2122-22 de ce même code : " " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : () / 15° D'exercer
DTA_2203837_20230323
23 mars 2023
L'article L. 2122-22 dudit code dispose : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : () 15° D'exercer, au nom de la
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