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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2102817_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Par deux lettres des 12 et 25 janvier 2021, le dirigeant de la SARL 2C a contesté cette décision, estimant remplir la condition relative à l'effectif salarial.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102818_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Par deux lettres du 12 et 25 janvier 2021, le dirigeant de la SARL Le Pyla a contesté cette décision, estimant remplir la condition relative à l'effectif salarial.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102814_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Par deux lettres des 12 et 25 janvier 2021, le dirigeant de la SARL 2C a contesté cette décision, estimant remplir la condition relative à l'effectif salarial.
Source officielle7ème chambre
DTA_2102295_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
A pour les dépenses effectivement supportées pour la garde de son enfant âgé de moins de six ans au titre des années 2016 et 2017.
Source officielle3ème chambre
DTA_2407433_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n’est pas établi que le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a effectivement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2408870_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
A peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2604031_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aix-Marseille, et en tant que de besoin au directeur de l’école Saint-Jérôme Village 2, de désigner et affecter un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) permettant un accompagnement effectif
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2531696_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
B... ne pourrait avoir accès, en Algérie, aux ressources nécessaires pour assurer le suivi effectif de son état de santé.
Source officielle8ème chambre
DTA_2303820_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
procédure irrégulière, faute d'avoir été soumise à l'avis de la commission du titre de séjour ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen effectif
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001757_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
professionnelle le 30 novembre 2019 afin de s'occuper de la prise en charge adaptée au domicile de sa fille, causant un préjudice financier à hauteur de 3 000 euros ; - les nombreuses démarches effectuées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202622_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Il convient ainsi de vérifier, au cas par cas, les possibilités d'un accès effectif à une prise en charge appropriée et à la continuité des soins pour une personne ayant initié une prise en charge médicale
Source officielle1ère chambre
DTA_2107865_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de son fils et de l'intégralité des éléments documentaires et données au vu desquels le collège médical de l'Office a rendu son avis sur l'état de santé de son enfant malade et sur la disponibilité effective
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2400553_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
n’existe aucune solidarité légale entre le redevable légal et la société distributrice ; - l’administration a commis une erreur de droit en estimant qu’il convenait de rechercher le bénéficiaire effectif
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2308270_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins
Source officielleChambre 1
DTA_2401366_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Cette appréciation est effectuée en tenant compte des soins dont la personne peut bénéficier dans son pays d'origine ".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2501973_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
significativement sa scolarisation ; il leur a été indiqué, lors de la réunion de l'équipe de suivi de la scolarisation (ESS) du 20 mars 2025, que le temps de scolarisation dépendrait de la présence effective
Source officielle1ère chambre
DTA_2301133_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307014_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement
Source officielle9ème chambre
DTA_2208789_20230223
23 février 2023
23 février 2023
B de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine eu égard à son offre de soins et aux caractéristiques de son système de santé ; - elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2203753_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Sur la décision portant refus de titre de séjour : - cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation de son état de santé dès lors qu'elle ne pourra pas bénéficier effectivement d'une prise en
Source officiellePage 24 sur 6943