par des contrats d'une durée indéterminée ou déterminée.

Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la commune de Châlons-en-Champagne aurait commis une faute en ne lui proposant pas la conclusion d'un contrat à durée indéterminée. 5.

Au terme de cette durée, la reconduction ne peut avoir lieu que par décision expresse et pour une durée indéterminée. ».

au-delà de six ans, à raison de quoi elle peut prétendre à l’obtention d’un contrat à durée indéterminée au ministère des armées ; - l’administration ne peut se prévaloir utilement des dispositions

contrat ; 2°) d’enjoindre à l’établissement public départemental autonome « Foyer de l’enfance de Meaux » de prendre une nouvelle décision de renouvellement de son contrat en contrat à durée indéterminée

Mme A... a été recrutée par le CHU de Bordeaux par un contrat à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2022 pour exercer les fonctions d’aide-soignante.

par des contrats d'une durée indéterminée ou déterminée.

Par suite, Mme D est fondée à demander l'engagement de la responsabilité pour faute de la Villa Arson, en raison de son recrutement en qualité de vacataire pour ladite période.

C D a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle engagé, par un avis n° 3929 du 19 février 2016, portant sur ses revenus perçus au titre des années 2013 et 2014.

au motif qu'il n'a pas respecté la promesse qui lui avait été faite de renouveler son engagement pour une durée indéterminée à l'issue de trois années, ce qui lui donne droit au versement de la somme

Dans ces conditions, la carence de cet établissement caractérise une faute de nature à engager sa responsabilité. Sur les préjudices : 16.

expresse, et non par reconduction tacite comme le soutient l’AP-HP, dans la limite d’une durée totale d’engagement de deux ans.

C..., selon laquelle il occupait un emploi permanent est insuffisante, à elle-seule, pour que son contrat soit regardé comme ayant été conclu à durée indéterminée. Enfin, M.

au plus tard :/- huit jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ;/- un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure

Par une lettre en date du 26 mai 2023 reçue le même jour par l’administration, l’intéressée a demandé le renouvellement de son engagement sous la forme d’un contrat à durée indéterminée (CDI).

avec elle quarante-trois contrats à durée déterminée, sur une période de cinq ans, avant de décider de ne pas renouveler son contrat de travail, à compter du 9 juin 2019 ; le renouvellement de ses engagements

contrats à durée déterminée et quarante-trois avenants, sur une période de quatre ans, avant de décider de ne pas renouveler son contrat de travail, à compter du 9 juin 2019 ; le renouvellement de ses engagements

Par un jugement du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Versailles a requalifié l'engagement de Mme A auprès du groupe hospitalier Nord Essonne en contrat à durée indéterminée, a annulé la décision

sa carrière, ses droits à pension, ses primes statutaires et ses droits sociaux ainsi que tout droit idoine à la situation à laquelle elle aurait pu prétendre dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée

A compter d'avril 2019, Mme C a été remployée par le recteur de l'académie de Paris dans le cadre d'un engagement à durée déterminée.