Par un jugement du 24 mars 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d’activité jusqu’au 24 mai 2025 à l’égard de la société CAP

Par un jugement du 24 mars 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d’activité jusqu’au 24 mai 2025 à l’égard de la société CAP

Par un jugement du 24 mars 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d’activité jusqu’au 24 mai 2025 à l’égard de la société CAP

Par un jugement du 24 mars 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d’activité jusqu’au 24 mai 2025 à l’égard de la société CAP

Par un jugement du 24 mars 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d’activité jusqu’au 24 mai 2025 à l’égard de la société CAP

Par un jugement du 24 mars 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d’activité jusqu’au 24 mai 2025 à l’égard de la société CAP

Par un jugement du 24 mars 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d’activité jusqu’au 24 mai 2025 à l’égard de la société CAP

Par un jugement du 24 mars 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d’activité jusqu’au 24 mai 2025 à l’égard de la société CAP

Par un jugement du 24 mars 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d’activité jusqu’au 24 mai 2025 à l’égard de la société CAP

Par un jugement du 24 mars 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d’activité jusqu’au 24 mai 2025 à l’égard de la société CAP

Par un jugement du 24 mars 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d’activité jusqu’au 24 mai 2025 à l’égard de la société CAP

Par un jugement du 24 mars 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d’activité jusqu’au 24 mai 2025 à l’égard de la société CAP

un caractère salarial, si bien que cette gratification a une nature hybride, déclarée par erreur dans la catégorie des traitements et salaires mais relevant de celle des bénéfices non commerciaux ; les

juge de l'exécution ".

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2023, le maire de la commune de Pignans demande au juge des référés de nommer un expert, en application des dispositions de l'article

Sur la compétence et l’office du juge de l’exécution du tribunal pour liquider l’astreinte prononcée par le jugement du tribunal du 26 septembre 2024 frappé d’appel : 2.

Si de cette liquidation il résulte un complément de taxe au profit du Trésor, il est immédiatement acquitté.

Sur l'exécution du jugement : 3.

Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au juge administratif de surseoir à statuer dans l'attente du jugement à intervenir du tribunal de grande instance de Strasbourg sur les poursuites

Il considère que, si le requérant a bien poursuivi une activité professionnelle jusqu'au 22 octobre 2019, il devait être considéré comme en reprise d'activité dès lors que la liquidation d'une pension