E..., il appartient à la partie qui conteste la qualité de délégataire pour signer une décision administrative d’établir que les autorités délégantes n’étaient pas absentes ou empêchées.

A, de nationalité chinoise, né le 14 février 1992, est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, en 2015.

Il soutient que la décision en cause a été signée par une personne ne détenant pas une délégation régulière, qu'elle est insuffisamment motivée, et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Lamy, rapporteur public, - et les observations de Me Crusoé, avocat de Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

C n'implique aucune mesure d'exécution.

Après avoir, au cours de l'audience publique du 28 avril 2025, présenté son rapport et entendu : - les conclusions de Mme Nguër, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D ; - et les conclusions de M. Arnould, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

C..., ressortissants arméniens nés respectivement en 1971 et 2002, sont entrés en France au mois de juin 2023.

Après la mise en œuvre d'un déclenchement du travail, Mme A C accouche par voie basse d'un petit garçon mort-né le 23 avril suivant.

A..., ressortissant géorgien né le 5 mars 1995, déclare être entré en France le 7 novembre 2025.

Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes ni représentées.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Mme E, ressortissante guatémaltèque née le 30 octobre 1965, a déclaré être entrée en France le 27 octobre 2018.

Mme F..., née le 28 mars 1987, de nationalité sénégalaise, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

L'exécution du présent jugement implique donc nécessairement d'enjoindre au préfet du Nord de munir M.

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Il soutient que la décision en cause a été signée par une personne ne détenant pas une délégation régulière, qu'elle est insuffisamment motivée, et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les observations de Me Rosé, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

B, ressortissant ivoirien né le 15 juillet 2005, soutient être entré en France en juillet 2020.