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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2412805_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

de l'attestation de dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour versée au dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2601441_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Il soutient que sa demande d’admission exceptionnelle au séjour est bloquée. La présidente du tribunal a désigné M. Gauchard, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2508061_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de la convoquer à un rendez-vous dans un délai de trois semaines afin qu'elle puisse déposer une demande d'admission exceptionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2508062_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Il soutient que : - il réside en France depuis l'année 2010 et a déposé le 5 août 2022 une demande d'admission exceptionnelle au séjour auprès de la préfecture de l'Essonne mais ne s'est vu accorder

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2509330_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Il indique qu’aucune demande d’admission exceptionnelle au séjour n’a été enregistré au nom de la requérante en préfecture du Val-de-Marne.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2511994_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

C..., sous réserve du caractère complet de son dossier de demande, d’un récépissé de demande d’admission exceptionnelle au séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2512678_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de le convoquer à un rendez-vous afin de déposer sa demande d’admission exceptionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2524312_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Il a déposé le 31 mai 2024, au moyen de la plateforme « démarches-simplifiées.fr », une demande d’admission exceptionnelle au séjour. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2302957_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2301382_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

B a dirigé ses conclusions à fin de suspension d'exécution contre la décision du 23 mars 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2306966_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

au séjour ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2605159_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la préfecture méconnaît l’obligation de célérité que doivent respecter les préfets dans l’examen des demandes d’admission exceptionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2206708_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Par la présente requête, Mme A C demande la suspension de l'exécution de la décision de la préfète du Val-de-Marne du 23 mai 2022. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2217690_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2202603_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2406004_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Il a sollicité de la préfète du Val-de-Marne en 2022, un rendez-vous pour déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour.

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2409560_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Le 19 novembre 2022, elle a également mis à sa charge trois indus de prime exceptionnelle de fin d'année pour les années 2019, 2020 et 2021.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2501836_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

2025, Mme B A épouse C, représentée par Me Taibi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500581_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

B D, représenté par Maître Prisque Navin, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2506535_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Source officielle

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