Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux

Il ressort des pièces du dossier qu'en dépit de ses quatre années d'étude en France, Mme B, qui était inscrite, pour les deux premières années, en première année de licence de lettres puis en deuxième

, à défaut de sa responsabilité sans faute.

Elle soutient que : - l’administration n’a commis aucune faute dès lors que les faits reprochés à M.

de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense et est susceptible d’exercer une influence sur le jugement de l’affaire. 5.

Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

la conservation des actifs pendant au moins douze mois porte sur les actifs acquis en remploi, dont la date du fait générateur est la date à laquelle est intervenue la cession.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive en l'absence de recours contentieux formulé dans le délai de deux mois suivant la naissance de la décision implicite de

à la société requérante de poursuivre son activité sans un accord préalable avec la SELARL Inov, dès lors qu’elle ne dispose pas du personnel nécessaire à la poursuite de celle-ci.

mois à partir de la notification de l'acte si le motif invoqué est un vice de forme ou, s'il s'agit de tout autre motif, dans un délai de deux mois après le premier acte qui permet d'invoquer ce motif

de trois mois et la copie intégrale de l'acte de naissance de son épouse.

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

B l'ensemble des éléments de sa notation ainsi que l'évaluation psychologique dont il a fait l'objet dans le cadre de la formation litigieuse dans un délai de deux mois à compter de la notification du

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas été présentée dans le délai de deux mois suivant la notification de l'acte de poursuite, en méconnaissance de l'article R. 281

Toute personne majeure âgée de moins de vingt et un ans, ou de moins de vingt-cinq ans lorsqu'elle poursuit ses études, ou, quel que soit son âge, lorsqu'elle effectue son service militaire ou est atteinte

L'indice de référence à la signature des présentes est celui du mois de remise des offres initiales. ".

Aux termes de l'article L. 432-15 du même code : " L'étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent

Dans la mesure où, par ailleurs, rien n'indique que les deux enfants encore mineurs du couple ne pourraient pas poursuivre leur parcours en Macédoine, il n'y a pas d'obstacle avéré à ce que ces derniers

La durée totale cumulée des obligations prévues aux 1° à 3° du présent article ne peut excéder douze mois.

Elle a déposé une demande n° 3519 de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 340 769 euros au titre du mois de novembre 2022.