Elle soutient que : - la décision est entachée d'incompétence, l'auteur de l'acte ne bénéficiant pas de délégation de compétence ; - la décision est entachée d'un vice de procédure : les garanties

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Aux termes de l’article R. 2191-36 du même code : « Le titulaire du marché a la possibilité, pendant toute la durée du marché, de substituer à la retenue de garantie une garantie à première demande ou,

Sur les appels en garantie : 24. D'une part, l'entreprise Etanchéité du Nord est liée par un contrat de droit privé avec la société Bagot, dont elle était sous-traitante.

de respecter les prescriptions de l'arrêté complémentaire du 26 octobre 2000, pris dans le cadre du plan odeurs initial.

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; de l’appel en garantie dirigée à l’encontre de sa cotraitante, la SAS Setec Ism qui a pris part à l’exécution de la mission ACT à hauteur de 64,05 % ; la SAS Setec Ism devra donc la garantir à hauteur

Par suite, ces demandes indemnitaires complémentaires doivent être rejetées. 24.

de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs sur le fondement des principes qui régissent la garantie décennale inspirée des articles 1792 et 1792-2 du code

point 4, son action en garantie doit dès lors être rejetée.

La requête a été communiquée au fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions qui n'a pas produit de mémoire.

Le cabinet Paule Green, qui ne présente pas de conclusions en appel en garantie à l'encontre de la société BVL Architecture, sera, ainsi qu'il le demande, garanti de ces mêmes condamnations par la société

En deuxième lieu, aux termes de l'article 63 du contrat initial, relatif au montant forfaitaire garanti des investissements : " Le Montant forfaitaire garanti des Travaux de Premier Etablissement qui correspond

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Sur les conclusions présentées au titre de la garantie décennale des constructeurs : Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que, sauf cas de force majeure ou

et le 16 janvier 2023, la commune de La Roche-Chalais, représentée par Me Novo, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 29 décembre 2025 et le 6 janvier 2026, M. B...

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A a procédé à un rachat total de sa garantie et a obtenu le reversement des sommes qu'il avait antérieurement versées à hauteur de 3 902 euros.

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