Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

pour certaines catégories d'emploi ; / c) Proposition de refus d'homologation. " 7.

pour certaines catégories d'emploi ; / c) Proposition de refus d'homologation. " 7.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

B a été condamné par une ordonnance d'homologation en date du 7 octobre 2021 du vice-président du tribunal judiciaire de Paris, passée en force de chose jugée, pour des faits de port d'une arme de catégorie

- la procédure contradictoire préalable n'a pas été respectée ; - les dispositions de l'article R. 221-13 du code de la route ont été méconnues ; - aucune indication relative aux conditions d'homologation

son permis de conduire pour une durée de quatre mois ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui restituer ce permis de conduire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement

sur le moyen, relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'homologation d'expertises médicales dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif de procéder à une telle homologation

pour certaines catégories d'emploi ; / c) Proposition de refus d'homologation. " 7.

pour certaines catégories d'emploi ; / c) Proposition de refus d'homologation. " 7.

Sur le moyen tiré de l'absence d'homologation de l'appareil de contrôle de la vitesse : 5.

20h05 sur la commune d'Etrechy, " d'une mesure de rétention de son permis de conduire ", ayant " commis un dépassement de 40 km ou plus de la vitesse maximale autorisée établi au moyen d'un appareil homologué

A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 19 août 2025

" afin d'enrichir le dossier de demande d'homologation du Musalone.

vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : 1° L'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué

pour certaines catégories d'emploi ; / c) Proposition de refus d'homologation. " 7.

Le produit théorique de référence d'une catégorie fiscale est un produit de cette catégorie dont le prix homologué est égal à la moyenne des prix homologués de cette catégorie, déterminée dans les conditions

Par une lettre du 2 mars 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d’être fondé

Par une lettre du 2 mars 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d’être fondé

Par une lettre du 2 mars 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d’être fondé