en conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; S’agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale en conséquence de l’illégalité de l’obligation

En ce qui concerne le moyen tiré de l'exception d'illégalité : 4. M.

territoire français : elle est illégale dès lors qu’elle est fondée sur la décision refusant le délai de départ volontaire qui est elle-même illégale ; La procédure a été communiquée au préfet

de l'illégalité entachant la décision d'obligation de quitter le territoire français ; La décision portant fixation du pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la

; * elle est illégale en raison de l'illégalité des délibérations n° 01 et n° 02 du même jour approuvant les protocoles transactionnels et qui en constituent le support nécessaire.

par voie de conséquence de l’illégalité entachant la décision de refus d’autorisation de résider en France ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l’illégalité

en raison de l’illégalité du refus de titre de séjour ; S’agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus d’admission

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » En vertu de l’article L. 522‑3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction

des étrangers et du droit d'asile ; Sur la décision fixant le pays de destination : -elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle

compte tenu de l'illégalité du refus de séjour ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale compte tenu de l'illégalité du refus de séjour ; En ce qui concerne

de retour sur le territoire français : * est insuffisamment motivée ; * est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de

dès lors que l’obligation de quitter le territoire est illégale ; s’agissant de la décision fixant le pays de destination : elle est illégale dès lors que le refus de titre est illégal ; - la décision

par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision de refus de séjour ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant

par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité

en raison de l’illégalité dont est entachée la décision l’obligeant à quitter le territoire français ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale en raison de

Sur la décision fixant le pays de destination : - la décision est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 5 du jugement que Mme A n'est pas fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français du 7 juin 2024 serait illégale en raison de l'illégalité

par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - Sur la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement : * elle est illégale par voie

fixant son pays de renvoi est illégale du fait de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde