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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2406070_20260116
16 janvier 2026
son dossier de demande de visa ne révèle pas de risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration du visa ou pour mener en France des activités illicites
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404241_20240719
19 juillet 2024
procédant à des branchements sauvages ; - des déchets et des détritus s'entassent sur la parcelle et les occupants utilisent une autre partie de la parcelle comme toilette sauvage ; - cette occupation illicite
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2409801_20240723
23 juillet 2024
Elle soutient que : - le groupe des occupants sans droit ni titre s'est installé de manière illicite en dehors des aires ouvertes, sans autorisation de la commune, comme il a été constaté par voie de
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2300139_20230505
5 mai 2023
Elle soutient que : - sur l'urgence : les éventuelles titularisations d'agents réalisées de manière illicite la priveront d'un poste sur la base duquel a été bâti un projet professionnel, la privent
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2202880_20230116
16 janvier 2023
Il soutient que : - l'avis de saisie administrative repose sur un acte illicite, le notaire ayant violé le secret professionnel auquel il est soumis en communiquant des informations à l'administration
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2604361_20260410
10 avril 2026
droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
5ème Chambre
DTA_2200417_20231219
19 décembre 2023
bénéfices industriels et commerciaux au regard de l'article 34 du code général des impôts ; - la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne fait obstacle à l'imposition d'une activité illicite
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2510705_20250512
12 mai 2025
provisoire ; 2°) d'ordonner la suspension de l'arrêté n° 2025-00304 du 14 avril 2025 du préfet de police portant mise en demeure de quitter sous 7 jours le local d'habitation qu'elle occuperait illicitement
3ème chambre
DTA_2502416_20260423
23 avril 2026
A... serait défavorablement connu des services de police et de justice pour des faits d’usage illicite de stupéfiants en 2018, vol commis dans un établissement d’enseignement ou aux abords et intrusion
5ème chambre
DTA_2502780_20250925
25 septembre 2025
Aux termes de l’article 222-37 du code pénal : « Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000
Juge des référés
DTA_2502262_20250613
13 juin 2025
C B demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 juin 2025 par lequel le préfet du Var a mis en demeure les occupants appartenant à la communauté des gens du voyage, occupant illicitement un terrain appartenant
Reconduite à la frontière
DTA_2601524_20260227
27 février 2026
de bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas 5 ans d'emprisonnement, détention non autorisée de stupéfiants, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, détention illicite
3ème Chambre
DTA_2310548_20260224
24 février 2026
, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, et mentionne que Mme D... a fait l’objet d’une procédure pour des faits d’acquisition, de détention et d’usage illicite
4ème Chambre
DTA_2304081_20251009
9 octobre 2025
En l’espèce, les 7 titres de perception en litige comportent l’indication suivante : « Indemnisation occupation illicite domaine public 2 panneaux publicitaires stade Boisier (…) – procès-verbal constat
CH 2 JU
DTA_2301140_20240618
18 juin 2024
en détention, par la sensibilité du secteur " parloirs familles " pour l'introduction de trafic de produits ou d'objets illicites, par les découvertes réalisées dans cette zone, s'agissant notamment de
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302067_20230609
9 juin 2023
2023 que l'aire de grands passages était déjà occupée à ces dates ; localement, aucun dialogue préalable n'a été instauré avec les autorités locales ; -il y a eu des dégradations ; l'occupation illicite
DTA_2303336_20231030
30 octobre 2023
violence sur un pompier sans incapacité, outrage à une personne chargée de mission de service public et rébellion en récidive, le 7 décembre 2022 à deux mois d'emprisonnement pour des faits d'usage illicite
1ère chambre
DTA_2505144_20260116
au paiement d’une amende délictuelle de 500 euros en raison de faits de rébellion commis le 5 janvier 2023 ainsi que sur une mention au fichier de traitement des antécédents judiciaires pour usage illicite
1 ère Chambre
DTA_2201637_20230713
13 juillet 2023
majoration de 1,25 prévue par le 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts n'est pas justifiée dès lors qu'il ne pouvait matériellement pas adhérer à un centre de gestion agréé pour une activité illicite
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204637_20220817
17 août 2022
M X, Mme K AF et tous les occupants de leur chef, du terrain d'entraînement des terrains du complexe sportif sis 30 chemin de Labastidole à Pechbonnieu qu'ils occupent de manière illicite, sans droit ni
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